JAIPAS DE TITRE !

287 mots 2 pages

Chap. 2, Qu’est-ce que le droit pour l’entreprise
1- Libertés économiques au niveau communautaire :
Libertés

Circulation des marchandises
Circulation des personnes
Circulation des capitaux
D’établissement

Prestation de services

Définitions
C’est la possibilité d’acheter ou de vendre un produit dans n’importe quel Etat membre de l’UE sans paiement de droits de douanes ou de taxes.
C’est la possibilité pour les citoyens européens de travailler ou de s’installer dans le pays européen de leur choix.
C’est la possibilité de déplacer ses capitaux financiers dans autre
Etat membre de l’UE. (Ex : Transfert d’un compte bancaire d’un pays à un autre appartenant à l’UE.
Possibilité de créer ou de transférer une entreprise dans un autre pays que celui d’origine.
Possibilité pour un opérateur économique d’offrir ses services de manière temporaire dans un autre état membre. (Cette liberté peutêtre restreinte pour des raisons liées à la sécurité, l’environnement ou à la santé).

2- Libertés du commerce et de l’industrie
Libertés
D’entreprendre
D’exploiter
De concurrence

Définitions
Liberté de créer son entreprise.
Libre de choisir le mode de gestion ou d’organisation. Liberté des moyens que l’on choisit pour attirer la clientèle.

3- Comment le droit limite l’exercice de ces libertés ?
Ordre Public de DIRECTION
Rôle : Protéger les grands équilibres économiques pour le bon fonctionnement du marché. Le but est de protéger :
- La concurrence
- L’environnement
- La santé publique
- L’emploi

Ordre public de PROTECTION
Rôle : Protéger les intérêts des agents économiques dans ses relations avec l’entreprise.
Le but est de protéger :
- Les consommateurs
- Les salariés
- Les petites entreprises

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Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie recouvre la liberté d’entreprendre, d’exploiter et la liberté de concurrence. B. Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif La liberté d’entreprendre et la liberté de travailler constitue un même principe….

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Bts nrc droit
4446 mots | 18 pages

La liberté d’entreprendre est le fait de pouvoir librement créer une activité économique et exercer une profession. Le droit de travailler, la liberté de travail sont des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Dès lors, les citoyens européens participent à la création d’un marché européen de l’emploi. Tout ressortissant européen peut librement décider de chercher un emploi, de travailler et de s’établir dans un autre état membre que son pays d’origine.….

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Cour de droit bts cgo
474 mots | 2 pages

• La liberté d’entreprendre inclus le droit d’établissement puis la liberté de gestion de l’employeur dont la liberté de recrutement • L’employeur est présumé agir dans l’intérêt de son entreprise 3) • Le droit de travailler et la liberté d’entreprendre ne s’oppose plus quand l’offre de travail du salarié (sa demande d’emploi) coïncide avec une demande de travail de l’employeur (son offre d’emploi). • Le droit de travailler est relatif car il est relié et dépendant de la liberté d’entreprendre elle-même dépendante de la santé du marché du travail. II/ Le choix d’un régime juridique du travail : A/….

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Chapitre 1 l'acces a une activité professionnelle
1555 mots | 7 pages

Il commande que le travailleur européen travaillant dans un État membre doit être traité de la même façon que les travailleurs nationaux pour toutes les conditions d’emploi et de travail (licenciement et rémunération notamment). Il bénéficie également de toutes les mesures de formation, réorientation ou réadaptation professionnelles. La liberté d’entreprise constitue un principe fondamental de l’économie libérale, sur lequel s’est appuyée la construction communautaire. Elle recouvre la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale et la liberté contractuelle, reconnues par la Cour de justice des Communautés européennes, ainsi que la liberté de concurrence, inscrite dans les traités.….

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fiche de révision droit
262 mots | 2 pages

3e chapitre : les libertés économiques pour l’entreprise La liberté du commerce et d’industrie est un fondement essentiel de la vie des affaires mais ne doit pas être utilisée, comme toutes libertés, de manière abusive. C’est pourquoi à la liberté d’entreprise, la liberté de la concurrence est nécessaire. L’Union européenne a également érigé ce principe en libertés essentielles : circulation des biens, des personnes et des capitaux. 4e chapitre : l’ordre public économique….

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DROIT BTS CGO
1389 mots | 6 pages

Cette liberté s'exprime de deux manières : • La liberté d'entreprendre : le droit pour toute personne physique ou morale d'exercer l'activité commerciale de son choix. • La liberté d'exploiter : le droit pour le commerçant de conduire ses affaires comme il le veut. 2° Le droit au travail est affirmé par le Traité de Rome, le Traité de Maastricht , le Traité d'Amsterdam, par l'article 5 du préambule de la constitution de 1946, par le droit Européen. 3°….

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La negociation collective
443 mots | 2 pages

La négociation collective Activité 1 : L’objet et l’intérêt de la négociation collective 1) D’après le document 1 qui s’intitule « la négociation collective, pour quoi faire ? », les sources du droit qui légitiment la convention collective sont : - Le Code du Travail - Le préambule de la constitution ( - L’organisation internationale du travail (OIT))….

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Revision Droit
5527 mots | 23 pages

(Ex : magistrat, policier). • Liberté d'entreprendre : cette liberté revêt plusieurs aspects : liberté d'ouvrir et d'exploiter une entreprise, liberté pour l'entrepreneur de choisir ses collaborateurs, liberté de faire de la publicité pour diffuser une production. • Liberté du travail : "Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée". (Traité de Nice 2000).Contenu de la liberté du travail : liberté de travailler ou de ne pas travailler, droit à la formation et à la qualification professionnelle. La liberté du travail ne bénéficie pas aux travailleurs étrangers sauf aux ressortissants de L'UE.….

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Droit accès a la pro
1199 mots | 5 pages

La liberté d’ENTREPRENDRE Droit d’exercer librement toute activité industrielle ou commerciale de son choix. Limitations nécessaires à cette liberté àprofessions réglementaires. Liberté affirmée par le décret d’Allade de 1791 (liberté du commerce et de l’industrie) et la Charte des droits fondamentaux de l’UE (2000). La liberté de CIRCULATION….

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645 mots | 3 pages

Le droit communauté impose des principes et le législateur cherche l’harmonie des libertés communautaires avec le droit à l’emploi. 1) La liberté dans l’Union européenne L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. a) La liberté de circulation Ce principe obéit à la non-discrimination.….

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Chapitre : accès à l'emploi
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Liberté d’entreprendre : - choix de son activité et de son mode d’exploitation (entrepreneur individuel) Liberté du travail : - liberté de trouver ou non un emploi - liberté de changer d’emploi - liberté de ne pas faire grève - liberté de cumuler plusieurs emplois sous certaines conditions. Droit à l’emploi : - droit d’obtenir la possibilité de gagner sa vie. Ce droit à l’emploi est ainsi le fondement de l’intervention de l’Etat sur le marché du travail en vue d’obtenir le plein emploi. 2.….

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Etre libre est-ce faire ce que l’on veut ? Introduction : La notion de liberté prend tout son sens au moment de la révolution française de 1789, concrétisée par l’élaboration de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. A en croire l’article premier, « Tous les êtres humains naissent égaux en dignité et en droit. ».….

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Les pouvoirs publics doivent mettre en oeuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi. 2. Pour les entrepreneurs La liberté du commerce et de l’industrie a été institué par le décret d’Alann de 1791 et a été consacrée en tant que principe général du droit par le conseil d’Etat a une valeur institutionnelle. Mais cette liberté peu être limitée par des lois d’ordre public. La loi soumet certaines professions à des autorisations préalables et prévoit des interdictions temporaires d’exercice.….

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