Le frein à l‘endettement – instrument d‘une politique budgétaire réussie

Préface
Le 5 juillet 2000, le Conseil fédéral adoptait le message sur le frein à l’endettement, instrument des succès budgétaires qui allaient suivre. Le grand intérêt montré par d’autres pays témoigne d’ailleurs de la qualité de cet instrument. Le frein à l’endettement est ancré dans la Constitution. Il s’agit d’un mécanisme servant à gérer l’ensemble des dépenses de la Confédération. Il vise à empêcher les déficits chroniques et, par conséquent, un accroissement de la dette. Le 2 décembre 2001, les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été acceptées par 85 % des votants. L’évolution des finances fédérales depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions en 2003 prouve que le Conseil fédéral et le Parlement prennent ce mandat très au sérieux. La dette fédérale a diminué de quelque 20 milliards de francs depuis 2005. Hans-Rudolf Merz, conseiller fédéral

Principaux éléments
Les points essentiels du frein à l’endettement figurent à l’article 126 de la Constitution: Principe La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes. Règle des dépenses Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle. Exception Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l’al. 2 […]. Sanctions Si les dépenses totales figurant dans le compte d’Etat dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes. Mise en œuvre La loi règle les modalités.

Pourquoi un frein à l‘endettement?
Dans les années nonante, les finances fédérales sont tombées dans un profond déséquilibre. En quelques années, des déficits de plusieurs milliards et le financement des caisses de pensions et des entreprises proches de la Confédération ont entraîné une forte augmentation de la