TD Civil
Semestre 2 – TD6

Exercice : Cas pratique

Le propriétaire d’un bateau le fait préparer par le fils de ses voisins pour organiser une sortie sur un lac. Le propriétaire l’avait également fait réviser par un professionnel pour consolider le mat. Lors du tour en bateau une tempête se lève et un des passagers est projeté sur le mat qui cède alors sous le choc et blesse un autre. Ce dernier veut engager des poursuites auprès du propriétaire du bateau, des parents de la personne projetée sur le mat et du professionnel chargé de la révision. Ces actions sont-elle susceptibles d’aboutir ?

1/ Action contre Norbert (le propriétaire du bateau) :

La responsabilité du propriétaire du bateau peut-elle être engagée ?

En droit, l’article 1384 al. 1 du CC peut être évoqué relatif à la responsabilité des choses dont on a la garde.

En l’espèce,
◊ 4 conditions doivent être réunies pour que 1384 al. 1 s’applique :
- Un gardien : Le propriétaire est présumé gardien de la chose sauf s’il prouve qu’il ne détient pas au moment du dommage l’usage, le contrôle et la direction de la chose. (Arrêt Franck). Norbert est donc présumé être le propriétaire du bateau.
- Une chose : Ici, la chose est un mât. En l’espèce le mat est en mouvement puisqu’il s’est brisé et entre en contact avec l’épaule de Jules.
- Le fait de la chose : Dans un premier temps, la chose doit être intervenue dans la réalisation du dommage. En l’espèce, il y a un contact matériel entre la chose et la victime. Dans un second temps, il faut que la chose ai été la cause du dommage. Pour les choses en mouvement, comme en l’espèce, et lorsqu’il y a eu contact, il y a présomption de causalité, c'est-à-dire que la chose est présumée avoir causé le dommage. C’est bien le mat qui a blessé Jules.
- Les conditions relatives à la victime :
▪ La victime ne doit pas avoir eu en partie la garde de la chose : Même s’il y a un groupe sur le bateau, il n’y a pas de garde collective car le gardien est