TRAVAIL NUMÉRO 1

Question 1

Dans les fait Gilbert as été placé sous tutelle le mois dernier et a signé un contrat la semaine dernière, donc Gilbert a conclu le contrat après l'ouverture de son régime de protection. Selon l'article du c.c.q 1407, Gilbert peut annuler son contrat.

Question 2

A)
Dans les faits, il n'est pas stipulé que le contrat as été signé conjointement ou solidairement. La loi prévoit que si le contrat a été conclu dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, elle est présumée être solidaire selon l'article 1525 du c.c.q. La compagnie bureau dépôt peut donc exiger le paiement de 12,000$ à Annie selon les articles 1523 et 1528 du c.c..q

B)
Dans les faits, Pierre n'a pas raison, puisque selon l'article 1511 du c.c.q, le paiement à bureau dépôt peut être fait à n'importe quel moment avant la date d'échéance du terme.

Question 3

L'achat de la génératrice d’Éric par Kevin as été consenti sous condition suspensive en vertu de l'article 1497 du code civil du Québec. En effet, il est stipulé dans le contrat que la vente a lieu si Kevin est toujours en emploi dans un délai de 6 mois. Cette clause a pour effet de suspendre la formation de l'obligation de tel sorte que la vente n'aura lieu que si la condition est réalisé. Par conséquent, la vente n'a pas encore eu lieu, Éric demeure donc propriétaire de la génératrice.

Question 4

Selon l'article 1525 du code civil du Québec, il n'est pas stipulé dans la question qu'ils ont signés un cautionnement solidaire donc le cautionnement et donc présumé simple, dans ce cas, la caisse populaire peut seulement poursuivre Marjorie.

Question 5

La date de formation du contrat est le 30 mai selon l'article 1387 du c.c.q, qui stipule que le contrat se forme ou l'offrant reçoit l'acceptation et au lieu où il est reçu.

Question 6

A)
Le père d’Alice ne peut pas être subrogé aux droits de la caisse populaire en vertu de l’article 1654 C.c.Q. Le paiement ayant été effectué, il est