DROIT PENAL
TOPO GARDE A VUE

® dans un 1er temps, je vais déjà définir cette notion de GAV = c’est la mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police.
Les textes de référence sont les articles 63 et suivants du CPP pour l’enquête de flagrance et l’article 77 pour l’enquête préliminaire.
La GAV à l’encontre d’un mineur obéit à un régime spécial (ordonnance de 1945).

- Concernant l’autorité compétente : qui peut placer une personne en GAV?
Seuls les OPJ disposent de ce pouvoir. Le procureur de la République doit être informé de tout placement en GAV. La prolongation de la GAV ne peut intervenir que sur autorisation écrite du procureur ou du juge de la liberté et de la détention selon les cas.

- concernant les personnes placées en GAV?
Le législateur précise que la GAV est réservée aux seules personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction.

- concernant la durée de la GAV?
Pour connaitre la durée d’une GAV, il faut distinguer la situation de droit commun des situations dérogatoires.
En pp, la GAV ne peut excéder 24h. Ce délai initial peut faire l’objet d’une prolongation de la même durée.
S’agissant des situations dérogatoires : on a des délais spéciaux prévus par le CPP. En effet, la GAV peut atteindre 96h sur autorisation du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction en matière de criminalité et délinquance organisée, sur des faits d’une particulière gravité par exemple.
La loi du 23 Janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme précise que le juge des libertés et de la détention peut décider d’une prolongation supplémentaire en présence d’actes de terrorisme. La durée est alors de 6 jours mais cela est subordonné soit à