Garde à vue
Définition
Le placement en garde à vue est soumis aux règles posées par le Code de procédure pénale. En cas de non-respect de celles-ci par les forces de l'ordre, c'est toute la procédure qui est susceptible d'être annulée. En 2011, la garde à vue a fait l'objet d'une réforme avec l'introduction de nouvelles dispositions plus favorables au gardé à vue, en renforçant notamment le rôle de l'avocat au cours de la procédure.
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La décision de placement en garde à vue
Le placement en garde à vue relève du pouvoir d'un officier de police judiciaire sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il peut être décidé d'office ou sur instruction du Procureur de la République. Selon la loi, la décision doit être prise lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne placée en garde à vue a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
La mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des 6 objectifs suivants : * permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; * garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; * empêcher que la personne ne modifie les preuves ou des indices matériels ; * empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; * empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; * garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
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La durée d'une garde à vue
Hormis pour certaines infractions, la durée maximale d'une garde à vue est en principe fixée à 24 heures. Cependant, elle peut être