ASSIGNATION EN REFERE D’HEURE A HEURE AUX FINS DE RETRACTATION D’ORDONNANCE ET D’EXECUTION DE GARANTIE SOUS ASTREINTE 1. Sur l’obligation découlant de la garantie autonome : ARRET : Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 56 du 14 janvier 2003, Pourvoi nº 00-20.852 4º/ qu'à supposer même que la garantie à première demande litigieuse ait pu être mise en jeu au cas où elle manquait à ses obligations contractuelles relatives à l'exécution des …afficher plus de contenu…

Et attendu, en second lieu, que la garantie litigieuse, étant, selon des motifs de l'arrêt que ne critique pas le pourvoi, une garantie autonome, indépendante du contrat de base, il en résultait que les conditions d'exécution de ce contrat et l'existence ou non des manquements allégués de la société Raco étaient dépourvues d'incidence pour l'appréciation des droits du bénéficiaire auquel aucune exception tirée de celles-ci n'était opposable ;ARRET : Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1999, 52, Bank Of Crédit And Commerce International c/ BNDS - SAFCOP ATTENDU que pour infirmer le jugement ayant considéré que l'engagement de la BNDS envers la BCCI à payer celle-ci à la première demande, n'est pas un cautionnement ordinaire, mais une garantie autonome qui interdit à la BNDS d'invoquer, pour se soustraire à son obligation, l'exécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente, la Cour d'appel énonce qu'il est difficile d'admettre comme l'a fait le jugement attaqué et …afficher plus de contenu…

Sur la rétractation de l’Ordonnance de désignation de séquestre