FSL DANS UNE ENTRETIEN
1. Impayés de Logement (aide au maintien)
À vérifier :
Intention de rester dans le logement.
Pas d’autres FSL impayés de logement en cours (une nouvelle aide peut être accordée si le prêt précédent est soldé). Pas une fois par an comme les autres.
Cumul possible entre une aide au maintien et un ou des produits « fluides ». Pas compatible avec aide à l’accès.
Il y a un impayé de loyer de 2 mois pleins ou 3 résiduels minimum.
Il y a une reprise de payement de loyer pendant au moins 2 mois consécutifs à la date de la demande.
Condition de ressources : Budget de référence (pour une personne seule environ 1100€. L'absence de ressources ne permet pas l'intervention du FSL ; par contre l’attente de droit oui (chômage, rsa ou salaire).
Avoir un loyer adapté aux ressources- Barème FSL (exemple personne seule au rsa + 1 enfant loyer maxi cc 450€ environ).
Condition d’adaptabilité de logement : m2/composition familiale. (Au sens caf pour 2 personnes minimum de 16 m2 + 9 m2 par pers supplémentaires).
Le demandeur doit être le titulaire du contrat (être dans le bail).
Etre en situation régulière.

À informer :
Le FSL est un prêt social du Département, sans intérêt (taux 0%).
Une partie peut être prise en compte par le Département (subvention en fonction des ressources voir tableau budget de référence)
Montant maximum de l’aide fixé à 2300€.
Rétroactivité de dettes de loyer maximum de 2 ans
La durée du prêt peut être entre 12 et 36 mois (3 ans).
Le montant minimum de la mensualité de remboursement est fixé à 15 €.
Prélèvement sur les allocations CAF. S’il n’y a pas sur le compte bancaire.
Elle est versée en totalité au bailleur.
La décision est notifiée dans le cas d’un accord ou du rejet. Le contrat doit être renvoyé pour que le FSL soit effectif (délai de 15 jours sous peine d’annulation).
Délai long, environ deux mois, d’abord passage en commission à l’EHL puis envoie des documents concernant le prêt que la famille doit