Devenue une véritable juridiction depuis la loi du 25 juillet 1872, le Conseil d'Etat (CE) a du très tot faire face à deux types de difficultés. La première a consisté à habituer l'Administration, toute puissante à l'époque, à un véritable controle juridictionnel. Mais, il a du aussi faire face à une difficulté que peu de juridictions dans le monde ont eu à affronter. En effet, pour trancher des litiges, une juridiction doit analyser les faits de l'espèce et appliquer les règles de droit adéquates. Mais, que faire quand ces règles n'existent pas ? C'est pourtant à ce type de problème que le CE a été confronté. L'inapplicabilité des règles du droit civil à l'action administrative et la faiblesse des sources écrites posant des règles spéciales ont très tot poussé le CE à créer lui-meme ses propres règles, c'est-à-dire à élaborer de la jurisprudence administrative. Parmi ces règles jurisprudentielles les plus connues sont sans aucun doute les principes généraux du droit (PGD) que l'on peut définir comme des normes non écrites s'imposant à l'Administration meme sans texte. C'est à un tel PGD que le CE a du avoir recours pour résoudre le problème posé par la société Interbrew.
Les faits de l'espèce sont suffisamment compliqué pour que l'on s'y attarde de longues lignes. Tout commence en 1996. A cette époque, la société générale de brasserie (SOGEBRA), holding française de la société Heineken, prend le controle de la société Brasserie Fischer et indirectement de sa filiale la Grande brasserie alsacienne d'Adelshoffen. Il s'agit là d'une opération de concentration soumise à l'ordonnance du 1° décembre 1986 - ordonnance qui tente d'encadrer ce type d'opération pour éviter les atteintes à la concurrence et qui, pour ce faire, donne certains pouvoirs au Gouvernement. De bonne foie, le SOGEBRA notifie sa prise de controle au ministre de l'économie, en vertu de l'article 40 de ladite ordonnance. Après avoir saisi le Conseil de la concurrence pour avis, le ministre délégué