Fonctionnement bda

584 mots 3 pages
Le BBDA a été crée par les pouvoirs publics le 29 janvier 1985 pour gérer les droits des auteurs sur toutes les catégories d'oeuvres protégées par l'Ordonnance N°83 - 016/CNR/PRES du 29 septembre 1983 portant protection du droit d'auteur.
Cette Ordonnance a été abrogée par la loi N° 032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique. La nouvelle loi étend le champ d'action du BBDA aux droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion.
Le BBDA est donc un organisme de gestion collective à caractère pluridisciplinaire gérant le droit d'auteur et les droits voisins; il a le statut d'établissement public à caractère professionnel, agissant sous la tutelle technique du Ministère de la Culture , des Arts et du Tourisme et la tutelle financière du Ministère des Finances et du Budget.

Le BBDA a pour mission de : * Gérer et administrer à titre exclusif sur le territoire national et à l'étranger tous droits relatifs à la représentation ou exécution publique, la radiodiffusion, la communication publique par fil ou, sans fil, la reproduction graphique ou mécanique, la traduction, l'adaptation ou tout autre mode d'exploitation des oeuvres protégées par la loi au tire du droit d'auteur, des droits voisins et des droits relatifs aux expressions du patrimoine culturel traditionnel, ainsi que le droit de suite ; * Administrer lesdits droits sur le territoire national, pour le compte d'auteurs étrangers en vertu des accords de représentation réciproque conclus avec leurs mandataires ; A cet effet, le BBDA peut * Concéder, pour le compte et dans l'intérêt des titulaires de droit, des licences et des autorisations pour l'exploitation des oeuvres, des expressions du patrimoine culturel traditionnel, des interprétations ou exécutions, des phonogrammes, des vidéogrammes et des programmes de radiodiffusion protégés par la loi ; * Percevoir des

en relation

  • Fonctionnement de dingbats
    527 mots | 3 pages
  • Fonctionnement de l'ump
    5361 mots | 22 pages
  • Dm fonction
    748 mots | 3 pages
  • fonctions
    2266 mots | 10 pages
  • Fonction Boléenne
    882 mots | 4 pages
  • Dossier ARTS APPLIQUE
    706 mots | 3 pages
  • Fonction tangente
    392 mots | 2 pages
  • fiche d'arrêt du 27 novembre 2000
    452 mots | 2 pages
  • Fonctionnement célébral
    322 mots | 2 pages
  • Romanisation dans l'est de la gaule
    419 mots | 2 pages
  • Commentaire Commerciale 30 janvier 2001
    1707 mots | 7 pages
  • Fonctionnement vmc
    2091 mots | 9 pages
  • Derivation d'une fonction
    981 mots | 4 pages
  • Réforme
    1064 mots | 5 pages
  • Exemple plagiat
    295 mots | 2 pages