Plan……………………………………………………………………………………2
Introduction……………………………………………………………………….3
Premier axe : Généralités sur la TVA….…………….…………………4
Section1 : Historique……………………………………………………………………...4
Section2 : Caractéristiques généraux de la TVA………………………………5
Section 3 : Mécanisme de la TVA…………………………………...……………..5
Deuxième axe : Faits généraux…………………………………………..6
Section 1 : Le régime de droit commun : l’encaissement………………..6
Section 2 : Régime de l’option………………………………………………………7
Section 3 : Régime de l’importation……………………………...…………….7
Troisième axe : Taux de la TVA…………………………………..……..8
Section 1 : Le taux normal…………………..……………………………………...8
Section 2 : Le taux réduit…………………..………………………………………..8
Section 3 : Les taux spécifiques…….……………………………...…………….8
Quatrième axe : Régime des déductions.…………..………………9
Section 1 : Conditions générales de déduction…………………………….9
Section 2 : Personnes bénéficiaires du droit à déduction……………10
Section 3 : Conditions d’exercice du droit a déduction....…………..10
Cinquième axe : Modalités d’exercice du droit a déduction..12
Section 1 : Imputation………………………………..…………………………….12
Section 2 : Report du crédit……………………………………..……………….12
Section 3 : Remboursement des crédits de taxe non imputables..12

Conclusion……………………………………………………………………….14

Introduction

La loi de finances intègre dans le Livre d’assiette et de recouvrement les prescriptions des notes circulaires de l’administration fiscale de mars 1986 et de novembre 1996 en matière de remboursement de TVA.

* Le dépôt de la demande de remboursement doit être à la fin de chaque trimestre de l’année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés, étant précisé que ledit dépôt doit être effectué dans un délai n'excédant pas une année suivant l'expiration du trimestre pour lequel le remboursement est demandé.

* Les remboursements sont liquidés dans la limite du montant de la TVA calculée fictivement sur la base du chiffre d'affaires