Faits 1 : Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) signe un contrat de maintenance et hébergement informatique d’une durée de 5 ans pour un chiffre d’affaire de 2 millions € dont 60% lui seront versés la 1ère année et 40 % sur les 4 années restant à courir.
Question de droit : A quel exercice est rattachée cette prestation de service ?
Principe : Les articles 36 et 12 du code général des impôts (CGI) fondent le principe de l’annualité de l’imposition. Les produits sont pris en compte au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
Application aux faits : En l’espèce, la somme de 2 millions € sera rattachée aux 5 exercices au cours duquel interviennent les versements, à raison de 60% au titre de la première année (c’est-à-dire 1 200 000€) et de 40% au titre des 4 années suivantes (c'est-à-dire 200 000€).
Faits 2: Ce contrat de prestation de service, libellé en USD, génère au titre de l’exercice N un écart de conversion actif.
Question de droit : Comment doit être rattaché cet écart de conversion actif ?
Principe : L’article 38 4° du CGI est relatif à l’écart de conversion des devises ainsi que des créances et des dettes libellées en monnaies étrangères. L’écart est à l’actif du bilan lorsque la différence correspond à une perte latente et au passif du bilan, lorsque la différence correspond à un gain latent.
Application aux faits : En l’espèce, ce contrat génère un écart de conversion actif d’un montant de 25 000€ au titre de l’exercice N donc il s’agit d’une perte latente. Il convient donc de déduire des 1 200 000€ perçu par la société Alpha (en partant du principe que cet écart de conversion actif appartient au même exercice que le premier versement), les 25 000€.
Faits 3: la société perçoit de l’Agence National du numérique une subvention d’équipement.
Principe : L’article 42 septies alinéa 1, 2 et 3 du CGI est relatif aux subventions d’équipement. Il prévoit en substance que les subventions qui sont octroyées à l’entreprise pour lui