Fin de personnalité juridique

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Selon Jean Carbonnier, la mort était du point de vue juridique l’anéantissement d’une personnalité. En effet, la mort d’un être aimé entraîne la souffrance des ses proches. Au sens plus large, la mort est un évènement juridique qui marque la disparition d’un sujet de droit. Sous notre ancien régime, nous avons connu la mort naturelle ainsi que la mort anticipée que nous connaissons aujourd’hui, avec la différence, qu’il existait ce que l’on appelle « mort civile » qui était énoncée à l’article 25 du code Napoléon. A l’époque, l’individu ayant été déclaré mort civil, était considéré comme ayant perdu sa personnalité juridique, de ce fait, il était privé de tous ses droits y compris de toute participation à la vie civile. Cependant, la loi du 31 mai 1854 a abrogé cette disposition énoncée à l’article 25 du code Napoléon. Ce qui signifie, qu’à partir de cette date, aucune personne vivante ne peut être déchouée de sa personnalité juridique. C’est alors que la fin de la personnalité juridique est réservée aux morts, c'est-à-dire que celle-ci se perd avec le décès. En ce qui concerne la mort, jusqu’à nos jours, il n’existe aucune définition donnée pas le législateur car il manque de compétences dans ce domaine. Par ailleurs, à la fin du XIX siècle une autre conception est apparue qui consistait à dire que la mort est l’arrêt de la fonction respiratoire et circulatoire. Mais cette notion reste ambiguë étant donné qu’il est aujourd’hui possible de maintenir artificiellement en vie des personnes dont certaines fonctions vitales sont irrémédiablement altérées. De plus, le développement des techniques de réanimation et de greffe d’organes a entraîné la substitution au critère de la mort fondé sur l’arrêt de la circulation sanguine, celui de l’arrêt du système nerveux central. Aujourd’hui, la mort cérébrale, manifestée par un encéphalogramme plat, est la mort de l’individu

D’autre part, avec la pratique de l’euthanasie il est toutefois possible qu’une

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