document 4: civile 3, 26 juin 1991

L'arrêt rendu par la troisième civil le 26 juin 1991 est relatif à la question de la distinction entre meuble et immeuble.
En l'espèce les demandeurs ont conclus un contrat de location vente avec le défendeur leur accordant un prêt pour la construction de trois vérandas sur leur immeubles moyennant une redevance mensuelle. Mais ils demandent l'annulation de ce contrat ainsi que le remboursement des mensualité versées, la cours d'appel de Nîmes les déboutent dans un arrêt du 8 juin 1989 retenant que la clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix entre les mains du prêteur, conduit à considérer que les vérandas conservent jusqu'au règlement de la dernières mensualité un caractère mobilier et n'appartient pas aux époux.
La question se pose alors de savoir si le biens en question est mobilier ou immobilier?
La cour de cassation casse l'arrêt déféré pour avoir violé l'article 517 du code civile la nature d'un bien étant définit par la loi a convention entre deux partis ne peut avoir d'incidence sur celle-ci, elle renvoi donc l'affaire devant la cour d'appel de Lyons.

Document 5: Civile 1, 5 mars 1991

L'arrêt de la première chambre civile rendu le 5 mars 1991 est relatif à la question de la distinction entre meuble et immeuble.
En l'espèce les demandeurs on vendu un immeuble au défendeur à la suite de la vente les demandeurs demande la restitution d'un bibliothèque de l'immeuble vendu, la cour d'appel de Poitiers les déboutes dans un arrêt du 8 mars 1989 ils se pourvoient donc en cassation au motifs d'une part que la cour d'appel a violé l'article 525 ladite bibliothèque étant un meuble celle étant démontable et non fixée au mur et d'avoir d'autre part privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code civil lors de la vente les défendeur n'ayant pas exprimé leur volonté expresse d'acquérir cette bibliothèque.
La bibliothèque en question pouvait-elle être considérée comme un