DROIT ADMINSITRATIF

Arrêt du Conseil d’Etat, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés du 22 Février 2007.

Le terme de service public est une notion polysémique. En droit administratif, le service public est pris dans son sens organique car il y’a une identification entre l’institution administrative et le service public lui-même. Pourtant, juridiquement cette signification ne peut être retenue car elle est bien trop réductrice. En effet, de nombreux services publics sont confiés à des personnes ou des entreprises privées. Cet arrêt APREI du 22 Février 2007 amène le Conseil D’Etat à réexaminer la définition du service public quand il est assumé par une personne privée.
Cet arrêt implique l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) et l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM). L’ARPEI avait demandé à l’AFDAIM en vertu de la loi du 17 Juillet 1978 de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’AFDAIM, mais cette dernière a refusé de lui communiquer ces documents. La loi du 17 Juillet 1978 sur la communication des documents administratifs dispose que « les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu’ils émanent (…) des établissements publics ou organismes, fussent-ils de droit privé, chargé de la gestion d’un service public. »
L’APREI assigne donc l’AFDAIM en justice. Elle va dans un premier temps saisir le tribunal administratif qui va lui donner raison dans son jugement du 27 Janvier 1999 et ainsi annuler le refus de communication de l’AFDAIM et l’obliger à communiquer les documents demandés.
L’AFDAIM va donc se présenter devant la Cour d’appel qui va lui donner raison. Dans son arrêt du 19 Décembre 2003, elle va annuler le jugement rendu par le tribunal administratif et rejeter la demande car elle considère qu’elle a été portée devant une juridiction