Fiche d’arrêt n°1 :

Par un arrêt du 6 mai 1990, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est interrogée sur le fait de savoir si un bon de commande valait contrat de vente avec la société bailleresse.

M.X, qui constitue la société preneuse, a commandé du matériel à la société HUGIN SWEDA pour les besoins de son entreprise. La société HUGIN SWEDA, qui est la société bailleresse, précise dans ses conditions générales de vente que toute commande ne sera considérée comme ferme qu’après son acceptation. M.X avant l’acceptation de sa commande par la société bailleresse s’est rétracté et l’a rétractée.

En première instance, M.X est le demandeur et le défendeur est la société HUGIN SWEDA. M.X assigne en justice HUGIN SWEDA pour récupérer la somme qu’il avait versé comme acompte lors de sa commande. Le Tribunal de Grande instance n’a pas donné droit à la demande de M.X, ce pourquoi il fait appel.

En seconde instance, l’appelant est M.X et l’intimé est la société HUGIN SWEDA. La Cour d’Appel confirme la décision de première instance, elle donne raison à la société HUGIN SWEDA.

Ce pourquoi, M.X introduit un pourvoi en Cour de Cassation.

La Cour d’Appel, d’une part, en considérant que le bon de commande constituait « un achat ferme aux conditions offertes par HUGIN SWEDA » et d’autre part, en considérant que la clause qui figurait sur le bon de commande n’autorisait pas l’acheteur à revenir sur une vente parfaite, par accord des partis sur la chose et le prix. La Cour d’Appel a donc violé les articles 1134 et 1583 du code civil.

Le problème juridique qui se pose ici est de savoir si lorsqu’on passe commande, mais que celle-ci n’a pas encore été acceptée par l’entreprise bailleresse, vaut contrat de vente ?

La Cour de Cassation rend un arrêt de cassation. Au visa de l’article 1583 du code civil qui dispose que « elle (la vente) est parfaite entre les partis, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la