Brevet de technicien supérieur NOTARIAT
Fiche descriptive d'activité professionnelle

Nom : Prénom : | Fiche d’activité 1 | Intitulé de l’activité : Formalités préalables à la constitution d'un dossier de vente avec prêt | Objectifs de l’activité : Préparer les pièces nécessaires à la réalisation d'une vente contenant un prêt avec garanties | Compétences du référentiel visées : Référentiel U4 :C21.2 : Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et leurs obligationsC21.4 : Déterminer les conditions de validitéRéférentiel U5 : C1.1 : Communiquer oralement : au téléphoneC1.2 : Communiquer par écrit : adapter une lettre en tenant compte de la qualité du destinataire.C.5 : Gérer le dossier : organiser, suivre le déroulement, contrôler l'avancement. C.6 : Analyser le dossierC.10 : Contrôler les actes et les sous-produits | Office :
Service : ImmobilierInterlocuteur(s) au sein de l’Office : | Dates et durée : 9 novembre 2009 → 21 novembre 2009 | Description de l’activité Historique de l'activité : Madame Z, veuve et sans enfant, décide de vendre sa résidence secondaire acquise seule avant son mariage. Pour cela, elle a choisi de faire appel aux services d'une agence immobilière.Une fois que cette dernière a trouvé un acquéreur, elle l'a mise en relation avec Madame Z et tout deux ont signé un compromis de vente sous seing privé à l'agence,Une fois le délai de rétractation de sept jours accordés à l'acquéreur par la loi SRU de 2000, Madame Z a choisi l'étude pour signer l'acte de vente définitif.Ainsi, l'agence nous a envoyé le compromis de vente.I – Analyse du dossier Au début du stage, j'ai constitué une feuille récapitulatrice des formalités préalables à faire pour une vente avec un système de signes pour connaître l'avancement du dossier. Ainsi, à l'aide du compromis, j'ai commencé par cocher sur cette feuille les formalités à effectuer pour cette vente. Madame Z étant veuve et sans enfant, il n'y a qu'un vendeur.