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Apa fiche activité bts notariat

839 mots 4 pages
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BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT »

Fiche descriptive d’activité professionnelle

| | |
|NOM : |ACTIVITE N°1 |
|Prénom : | |
| |
|INTITULE DE L’ACTIVITE : FORMALITES PREALABLES A L’ACTE DE VENTE |
| |
|OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : rédiger les courriers nécessaires à l’obtention des documents préalables à l’acte de vente. |
| |
|COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : |
| |
|Référentiel unité 4 - C9.3 -/- caractériser le pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) et en déduire les conséquences pour l’opération à |
|réaliser. |
| |
|Référentiel unité 4 – C22.1 – C22.2 – C22.3 – C22.4 -/- repérer les spécificités

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