1. Présentation

La fiche d’arrêt doit commencer par la présentation de la date de la décision et de la juridiction ayant rendu cet arrêt, ainsi que le thème général en question.

2. Les faits

Ensuite, il vous faut exposer les faits de l’espèce. N’entrez pas dans des considérations trop factuelles pour autant, contentez-vous de reprendre les faits essentiels (peu importe la couleur ou le modèle de la voiture).
Cette partie peut commencer par l’expression « En l’espèce (…) »
Les faits devront être exposés de manière synthétique et neutre, sans prendre partie . Efforcez-vous de sélectionner les faits pertinents. En la matière, il n’y a pas réellement de règle générale. Ainsi, pour les dates, qui seront un élément « négligeable » dans certains arrêts, primordial dans d’autres (par exemple pour les questions d’application de la loi dans le temps).

3. La procédure

Vous devez ici reprendre toute la procédure avant que l’affaire ne soit portée devant la Cour de cassation. Qui est le demandeur ? Le défendeur ? Quel était la demande (dommages et intérêts, exécution forcée etc…) ? Quelles décisions ont déjà été prononcées (et leurs dates) et dans quel sens ?

Ecueil à éviter : lorsque vous exposez la procédure, il ne faut en aucun cas « inventer » une partie de la procédure qui ne figure pas dans l’arrêt. Attention d’un autre côté à faire bien attention à tous les mots de l’arrêt.
Ainsi, si vous lisez « Attendu que selon l’arrêt confirmatif », vous pouvez en déduire que la Cour d’appel s’est prononcée dans le même sens que la juridiction de 1ère instance. Pour autant, n’inventez pas ce qui a été dit par les juges du fond si rien ne vous permet de le dire.
Attention aussi aux cassations sur renvoi : vous devez dans ce cas bien préciser qu’il s’agit d’une cassation sur renvoi, même s’il vous « manque » une partie de la procédure.

4. Les prétentions des parties

Une fois énoncée la procédure, vous aboutissez au pourvoi en cassation : « M. X a