Faut-il aligner le droit du pacs sur celui du mariage ?
Il parait donc notoirement impossible que ces 2 formes de couples puissent se regrouper puisqu'elles on été conçue pour destinations bien différentes . Néanmoins par la loi du 23 juins 2006 on assiste à une matrimonalisation du PACS sinon à son remodelage en profondeur. Aujourd'hui On a deux PACS pour trois mariage et on a eu en 2009 un peu plus de 26000 dissolution de PACS
La question est de savoir dans quelle mesure le PACS a adopté des traits du mariage, et si il est voué un jour à s'en rapprocher au point de fusionner.
Pour cela nous verrons dans une première partie les différences fondamentales qui existent entre le PACS et le mariage avant de nous intéresser dans une deuxième partie aux similitudes apparues ou accentuées à la suite de la réforme du 23 Juin 2006.
I) LE PACS COMME UNE UNION A PART ENTIERE ET SINGULIERE.
Face à la montée croissante du nombre de PACS, la loi a du arrêter de le considérer comme une pratique marginale et a donc due l'insérer dans le code civil.
Nous verrons tout d'abord que le PACS est la seule alternative possible aux couples homosexuels (A) mais qu'il ne résulte que d'une source contractuelle et non pas institutionnelle (B)
A) La conjugalité des homosexuels reconnue en droit .
L'article 515-1 du code civil dispose: Un pacte de solidarité civil est un contrat conclut par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Il est intéressant de voir que le PACS est conclut entre co contractant de sexe différent.La cour de cassation a décidé que les homosexuels ne pouvaient pas être concubin. Les