Dissertation

Faut-il abandonner le principe de l'accord unique ?

2013 La mise en place de l’Organisation Mondiale du Commerce constitue un changement profond dans le monde de régulation du commerce internationale. Etant mise sur pied par l’Acte final du Marrakech de 1994, l’OMC a reçue une universalité que le GATT était loin d’avoir. Au 1er décembre 2012, elle comptait 158 Etats Membres responsables de plus de 98% du commerce mondial.
Dans son cadre l’OMC a quelques taches concrètes :
1) veiller à la bonne mise en œuvre de l’Accord signé à Marrakech.
2) administrer les procédures de règlement des différends prédéfinies par les accords fondateurs de l’OMC. Lorsqu’un conflit nait entre 2 pays, s’applique d’abord la procédure de consultation et de conciliation qui permettent de résoudre la majorité des différends. A défaut d’accord entre les pays, le conflit est porté devant un groupe d’experts. Si le pays concerné ne prend pas les dispositions émises par l’organe de règlement des différends, celui-ci peut autoriser le plaignant à mettre en place des sanctions équivalents au montant du préjudice commercial.
3) devenir le lieu d’une négociation commerciale permanente.
4) administrer le mécanisme d’examen des politiques commerciales. Etant donné que l’OMC est une institution supranationale régulatrice du commerce international, elle doit s’assurer que ses Etats membres mettent en conformité leurs législations nationales avec l’ensemble des accords conclus lors du Cycle d’Uruguay.
Etre membre de l’OMC signifie adhérer à l’ensemble des accords sans réserve. C’est le principe de l’accord unique qui est un principe général des négociation, autrement dit aucun accord n’est trouvé tant que les Etats Membres ne trouvent pas un consensus sur l’ensemble des négociations. Dans ce contexte, la prise de décision peut s’avérer compliquée car un accord entre 158 Etats Membres sur un