La mise en œuvre de l’interdiction I) La mise en œuvre par les autorités nationales II) La mise en œuvre par les autorités communautaires III) La coopération entre autorité nationale et communautaire

Intro :
La commission a au départ la compétence exclusif pour faire un contrôle centralisé sur les entreprises au niveau de leur entente. La commission va essayer de décentraliser les procédures. Un livre bilan (montre les dysfonctionnements et des préconisations sont prises) est écrit pour pouvoir faire avancer la situation règlementaire de l’Europe.
Les plus grosses affaires restent pour la commission et les autres pour la juridiction nationale.

I) La mise en œuvre par les autorités nationales
Les autorités nationales ont différentes compétences : * Possibilité de faire des sanctions en ordonnant des mesures provisoires, les entreprises vont proposer des engagements, accepter les engagements des entreprises. * Si l’infraction persiste possibilité d’amende * Des enquêtes préliminaires peuvent être menées, elles peuvent aussi s’adresser aux autres autorités étrangères (car une entreprise peut être sur plusieurs pays)
En France l’autorité nationale est le conseil national de la concurrence et le ministre de l’économie

II) La mise en œuvre par les autorités communautaires 1) La competence de la commission
La commission peut constater l’infraction aux règles de la concurrence et ensuite elle peut prendre des mesures structurelles pour faire cesser la situation.
La commission peut être saisie par les personnes physiques et les personnes morales ainsi que l’Etat.
La commission peut prendre des mesures provisoires et ces mesures provisoires rapides peuvent être reconduites.
La commission par l’article 9 du règlement 1. 2003 donne des compétences à la commission pour rendre obligatoire les engagements des entreprises et donc la commission réévalue la situation de l’entreprise et si les engagements sont tenus la procédure est