A.E.M.O ADMINISTRATIVE
A.E.M.O JUDICIAIRE
Ministère de tutelle :
Ministère des affaires Sociales
Ministère de tutelle :
Ministère de la Justice
Acteur : compétence locale
Conseil Général
Acteur : compétence étatique
Protection Judiciaire de la Jeunesse
Nature juridique :
Depuis les lois de décentralisation (1983-1989), l’essentiel de la protection administrative de l’enfance a été transférée aux départements, qui assurent aux familles un droit d’être soutenues dans leur fonction éducative.
Cette prestation du Conseil général est mise en place à travers l’Action Sociale à l’Enfance.
La protection administrative intervient en amont de la protection judiciaire.
Cette mesure de prévention administrative est exercée par le Responsable départemental de l’ASE, sous l’autorité du Président du Conseil général à la suite d’une commission d’évaluation.
Elle peut cependant être confiée à un service associatif habilité à l’exercer.
Nature juridique :
Il faut des motifs graves pour que la justice s’immisce dans l’exercice de l’autorité parentale.
Le but est de protéger l’enfant, en interposant des professionnels de l’enfance dans le cadre familial.
Cette mesure de protection judiciaire est donc décidée lorsque la preuve d’un danger pour le mineur est rapportée.
Il appartient alors au Juge des enfants d’évaluer et ordonner la mesure. Pour élaborer sa décision, il se basera sur :
Une enquête sociale ou une étude de personnalité du jeune, à laquelle il peut faire procéder une fois saisi.
Un signalement par toute personne ayant connaissance d’une situation dangereuse pour le mineur ou d’une requête par les personnes désignées par la loi comme ayant qualité pour agir (père ou mère, mineur, ministère public).
Cette décision est toujours motivée, ainsi la mission de service AEMO est définie.
Objet :
Prévenir des dangers que les conditions de vie de la famille peuvent faire peser sur la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant.
Cette mesure administrative