1 BTS MUC. EXERCICE EN BINÔME SUR ORDINATEUR
Travail à faire : thème = LES METHODES DE VENTE
1) La vente à domicile
Démarchage à domicile :
Principe
La vente à domicile, appelée "porte à porte", consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.
Travail à faire :
Sur les sites « service-public.fr » et « angvc.fr », en copiant les adresses ci-dessous, rechercher les informations suivantes sur la définition et la règlementation :
Opérations concernées
Tout démarchage, au domicile ou sur le lieu de travail, d'une personne, même à sa demande, pour proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services, y compris la vente par réunion privée au domicile d'un particulier.
Ne sont pas concernées par les règles spécifiques au porte-à-porte : les ventes à domicile de produits de consommation courante au cours de tournées dans l'agglomération où est installé l'établissement ou dans son voisinage (tournées de commerçant dans les zones rurales par exemple), les ventes, locations ou prestations de services qui ont un rapport direct avec une activité professionnelle.
Conditions contractuelles
Ainsi, le contrat doit, sous peine de nullité, indiquer les mentions suivantes : noms du fournisseur et du démarcheur, adresse du fournisseur, adresse du lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques des biens ou des services concernés, conditions d'exécution du contrat (modalités et le délai de livraison notamment), prix et modalités de paiement (formes et taux d'intérêt en cas de vente à crédit), bordereau de rétractation.

Délai de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours pour les contrats conclus depuis le 13 juin 2014 (le délai était de 7 jours auparavant) à partir de la conclusion du contrat pour