Exam Crimino

348 mots 2 pages
Objectifs de la peine
Rétribution : C’est le principe de la punition.
Exemplarité : Faire en sorte que l’ensemble des citoyens respectent les lois. « Menace » d’être puni de la même façon que la personne condamnée
Dissuasion : Convaincre la personne condamnée de ne pas refaire délits. Renoncer à commettre un délit de peur d’être « puni ».
Neutralisation : Empêcher de recommencer. Protéger la société. Isoler si nécessaire.
Rétablissement : Réparer les torts causés à la victime ou à la collectivité. Compensation pour la personne qui a été lésée par l’infraction.
Réinsertion sociale : Aider à changer. Responsabiliser la personne condamnée et lui faire prendre conscience du tort causé aux victimes.

Casier judiciaire et suspension de casier
Pas de casier judiciaire si on contrevient au Code de sécurité routière (Juste au Code criminel)
Le casier est supprimé à moyen terme si le juge prononce une absolution conditionnelle ou inconditionnelle
Le casier judiciaire n’est pas effacé après un certain temps
Un Waiver est un engagement des US que les antécédents ne serviront pas de prétexte pour refuser l’accès de quelqu’un. Son obtention ne garantit pas l’entrée aux USA
On n’est pas admissible à entrer aux USA si on a été déclaré coupable d’avoir commis une infraction reliée aux drogues, si on a été déclaré coupable de crimes à caractère sexuel envers une personne mineure.
La suspension du casier(après la fin de la sentence) n’efface pas le casier judiciaire. Elle fait en sorte que les informations deviennent protégées au Canada. (Sont classées à part par la GRC et ne peuvent être consultées que sur autorisation du ministère de la Sécurité publique). Elle n’efface pas l’information contenue dans les banques de données du gouvernement américain. On ne peut pas réponde non à la question avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou condamné.
Un employeur peut refuser ma candidature pour un emploi/un propriétaire

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