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Eviter la mise en cause de la responsabilité comptable

2384 mots 10 pages
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Responsabilité civile : comment R bilité i il t éviter la mise en cause ?

Alain Maurey Les Estivales Juillet 2009

Sommaire
• • • • • • • • • Les fondements de la responsabilité Quelques obligations de l’expert-comptable g q Les grandes caractéristiques des contrats RC Les missions sociales de l’expert-comptable Constats Quelques cas de jurisprudence Quelques points de vigilance Conclusion Annexes

2

Les fondements de la responsabilité
Article 12 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 (Alinéa 3) « Les experts-comptables assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre des sociétés membres de l’ordre laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable en raison d i des t travaux qu’il exécute l i ê ’il é t lui-même pour l compte d ces sociétés. L le t de iété Les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l’expertcomptable ainsi que du visa ou de la signature sociale. »

Article L 225-241 du Code de Commerce
« Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions Toutefois leur responsabilité fonctions. Toutefois, ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie aux articles 230-1 et 230-2 de la présente loi. (procédure d’alerte) » p (p )

Le serment solennel
« Je jure d’exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire f i respecter les lois dans mes travaux » t l l i d t
3

Q q Quelques obligations de l’expert-comptable g p p
Devoir de conseil
Le devoir de conseil constitue une obligation édictée par la jurisprudence, au-delà des limites fixées par le contrat comme par la loi, au delà afin de protéger le non professionnel ayant contracté avec un professionnel.

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