Commentaire d’arrêt

Document 4 : Cass, civ, 1er, 27 février 2007.

A l’époque romaine, dès lors que les formes du contrat étaient respectées, il n’était pas question de revenir sur la validité du contrat. Seulement, l’article 1109 du code civil nous dit aujourd’hui « qu’il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur… ». Cependant, il existe plusieurs types d’erreurs qui ne sont pas forcement constituante de nullité, c’est ce que traduit l’arrêt étudié. Un couple s’est porté acquéreur le 10 novembre 1998 d’une statue du roi Sésostris III, décrite dans le catalogue comme une authentique statuette du Moyen-Empire et réalisée sous le règne du dit roi. Seulement, le couple découvrit par la suite que l’objet n’est en fait qu’une statuette datant de la fin du Moyen-Empire et non sculptée sous le règne de Sésostris III. Le couple intente donc une action en nullité du contrat et voit sa requête rejetée par la cour d’appel de Paris le 25 mars 2002 au motif qu’il aurait du prouver que si il avait été informé de la date réelle de l’objet, il ne l’aurait pas acheté. C’est à la suite de cette décision que la Cour de cassation est saisie et rend un arrêt du 27 février 2007. La question est de savoir si une erreur sur la temporalité d’un objet d’art peut être cause de nullité, en étudiant dans un premier temps les modalités d’invocation de l’erreur sur la substance dans une action en nullité d’un contrat, puis nous verrons qu’il existe d’autres moyens de preuve concernant l’erreur sur la substance.

I) Modalités d’invocation de l’erreur sur la substance dans le cadre d’une action en nullité de contrat.

Selon le code civil, l’erreur sur la substance est le seul type d’erreur susceptible d’être retenue dans le cadre d’une action en nullité d’un contrat. En effet, comme nous le montre l’article 1110, « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle