Electrolux

1197 mots 5 pages
L’EURL
Ses particularités : un modèle de statut s’impose lors de la constitution de l’EURL, article L223-1 du code de commerce
Ses statuts types peuvent être modifiés à la marge par l’associé unique. Il n’ya donc pas de contrat de société même si la volonté de créer cette EURL doit être écrite. Il n’ya pas de réel Affectio Societatis, néanmoins il fat toujours que l’associé unique ait dans l’esprit que la société qu’il crée obtient la personnalité morale, il doit comprendre que la société est différente
Des apports doivent être constitués :
Minimum voir inexistant, néanmoins lorsqu’il existe des apports, s’ils sont effectués en numéraire on appliquera les mêmes règles que la SARL qu’ils doivent être libéré soit d’une fois totalement soit par cinquième sur 5 ans. Les fonds apportés seront également bloqués jusqu'à l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés
Les apports en nature seront évalués par un commissaire aux apports appelés par l’associé unique
Les apports en industrie sont faisables aussi
LES INTERETS
L’intérêt est de séparer le patrimoine personnel de l’associé du patrimoine de l’EURL. Les créanciers ne pourront agir en recouvrement que sur des biens qui constituent le patrimoine de l’EURL. La structure social a pour but de limiter la responsabilité des associés à leurs apports, permet aussi de transmettre plus facilement le patrimoine.

L’associé unique peut être le gérant ou, comme dans la SARL, à un gérant tiers. Doit se tenir à toutes les obligations du code du commerce : établir les comptes annuels …etc
Il peut y avoir un commissaire aux comptes (selon le CA), ce commissaire ne peut être choisi parmi les assemblant mais par l’associé, ne peut être parent.

ROLE DE L ASSOCIE UNIQUE
Investi de tous les pouvoirs qui sont dévolu à l’assemblé général que l’on connait dans la SARL. C'est-à-dire que l’associé unique prend des décisions en AGO qu’en AGE , il établira un procès verbal où il indiquera par écrit les

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