Economie

271 mots 2 pages

Dissertation : Statut du bail commercial, liberté ou contrainte.
Introduction :
Plan : I. Une législation précise, régulant le statut du bail commercial. A. Une règlementation rigoureuse pour l’obtention du statut. * L’exploitation obligatoire d’un fonds de commerce. (L145-1), et l’obtention d’une clientèle * La nature des locaux : règlementation s’applique qu’aux baux des immeubles et locaux privées dans lesquelles est exploité le fonds. Terrain nu si le terrain doit à un caractère commercial. * Immatriculation obligatoire. Le locataire peut bénéficier de la protection du bail commercial à condition d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant ou industriel, ou au registre des métiers s'il est artisan. elle est indispensable pour bénéficier de la protection du statut des baux commerciaux, notamment du droit au renouvellement du bail.

B. Le bail commercial : un statut d’ordre public par le decret de 1953 : * Des durées imposées par la législation. Avec la durée de 9 ans minimum (L’art 145-4 Code Commerce). Toutes volontés de modification que ce soit du bailleur ou du locataire se font à la fin de chaque période triennale. * Obligation de maintenir les locaux en état et surtout maintenir l’exploitation de son fonds. * Interdiction de sous-location, sauf si autorisation du bailleur.

II. Le bail commercial : un statut libre mais encore limiter A. Une liberté limitée au niveau des accords conventionnels pour la mise en place du loyer et des clauses. * Mise en place du loyer et pas de porte. * Les clauses libératoires * Les révisions. * Plafonnement :

B. Une liberté limité lors du changement d’activité : * Déspécialisation partiel * Déspécialisation

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Marguerite a signé un contrat de bail le 30 octobre 2018. Celle-ci a résilié son contrat de bail, cependant elle s’aperçoit par la suit qu’il était précisé que « lorsque le preneur donnera congé au bailleur, celui-ci devra respecter un préavis de 6 mois, en outre le logement sera expertisé par une société spécialisée au frais du preneur ». Pour introduire le cas pratique : L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats dispose que « les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne »….

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Commentaire : ce, 3e et 8e ss-sect., 3 juill. 2009, n° 298433, mme noël
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Devenu propriétaire, il décide de louer ledit local au moyen d’un bail commercial à une SNC. Le bail prévoit d’un part un loyer annuel et une indemnité qualifiée de « droit d’entrée ». Le bailleur enregistre cette indemnité comme une plus value professionnelle, non imposable en application des dispositions de l’article 151 septies du CGI, puisqu’elle répondant aux conditions d’exonération. Cependant, l’administration fiscale estime que cette indemnité constitue un supplément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers dans la mesure où l’immeuble est entré dans le patrimoine privé du bailleur.….

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Cas pratique contrat
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Extrait du contrat de bail….

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Le principe : application du statut des baux commerciaux 2) L’obligation de donner congé pour faire cesser le bail 3) La renonciation au statut 4) Le bail dérogatoire faisant suite à un bail dérogatoire B/ La fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire C/ Le devoir de conseil du notaire TROISIEME PARTIE :….

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CESSION DE FONDS DE COMMERCE CAS PRATIQUE
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Toutefois le bailleur devra être appelé à l'acte de cession par lettre recommandée avec accusée de réception." "Destination des lieux Le locataire est expressément autorisé à exercer toute activité." "Durée du bail Le présent bail est consenti et accepté pour une durée qui commencera à courir le 1er mars 2006 pour se terminer le 1er mars 2015." Ces clauses précisant les règles applicables d'une part à la cession du bail et d'autre part à l'activité exercée dans le local nous lui exposerons donc dans un premier temps les règles de la cession isolée du bail ainsi que ses conséquences (I) et dans un second celles du changement d'activité (II) notamment au regard du droit….

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Séance 2 Cass. 3e civ. 16 février 2011 Un bail commercial est conclu, par la suite la bailleuse cède le local à un couple. La preneuse demande le renouvellement du bail commercial qui lui ait refusé avec refus d’indemnité d'éviction.….

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Commentaire d’arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009 Selon le professeur Hugues Kenfack, « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ne peut être mis entre parenthèse simplement parce que le bail est commercial alors même qu’une partie des locaux sert à l’habitation principale du locataire » (Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial, Revue Lamy Droit des Affaires, n°45, 1er janvier 2010). Ainsi, par un arrêt de sa chambre sociale du 14 octobre 2009, la Cour de cassation a renforcé l’exigence de délivrer un logement décent, alors même que le bail était commercial. En l’espèce, une société civile immobilière donne à louer, par un bail commercial, des locaux comprenant, à la fois, un rez-de-chaussée avec une pièce à usage de magasin, une cuisine et deux chambres, et, séparés par une cour, une farinière et un fournil puis trois pièces à l’étage, une cuisine et un WC.….

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