Déontologie de la fonction publique

484 mots 2 pages

La déontologie de la fonction publique

Déontologie : règles de comportement morale et de droit. Si elles ne sont pas respectées il y a sanctions.
Actualité : Décret 16 juillet 2012 : commission de rénovation et de déontologie dans la vie publique. Conflit public/public. Décret du 10 décembre 2010 : commission sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique. Entre qui et qui : gouvernement, responsable EP et tout agent public. Elle s'intéresse notamment aux conflits publics/privés. Rapport le 11 janvier 2011.

Constat de départ : règles de comportement => objet de conflits juridiques.
Le fonctionnaire doit obéir. Obligation hiérarchique qui renvoie à une vision interne.
Obligation de servir à plein temps la fonction publique par laquelle on est employé (attribution interne/externe entre public et privé).
Loi 29 janvier 1997 : prévention de la corruption. Corruption : détournement d'un pouvoir public pour ses propres intérêts.
Loi 2 février 2007 : modernisation FP. Obligation de servir. Pas de cumul d'activité : un emploi doit être exercé à temps plein par un fonctionnaire : efficacité et déontologie.
13 juillet 1983 : Concours et ancienneté : mérites personnels déconnectés de l'emploi et l'activité.
Multiplication d'exception au nom du ''principe de réalité'' et d'une volonté de modernisation.
Loi 2001 : cumul public/privé possible (œuvres de l'esprit, propriété littéraire).
Possibilité cumul pour emploi temps partiels : contractuel, fonctionnaire temps partiel, également pour une activité accessoire (limite 100 % traitement principal et autorisation).
Interdiction pour le fonctionnaire d'avoir des parts dans l'entreprise soumise à son contrôle.
Commission dans chaque FP pour cas demandant avis et avec risques de conflits d'intérêts :
Pantouflage : diplômé d'une grande école publique => 10 ans à l’État (pour lui investissement). Sinon remboursement de la ''pantoufle''.
Pas de travail dans un secteur privé en lien

en relation

Cours economie aes
3024 mots | 13 pages

Chapitre 1 : Equilibre sur un marché concurrentiel Coordination par les prix. I - Analyse positive d'un marché en concurrence (analyse de l'équilibre) A- Représentation d'un marché en concurrence : 1) Les hypothèses de la concurrence pure et parfaite….

montre plus
Bail Commercial 06 2014
1198 mots | 5 pages

à 9 ans, sauf cas de première utilisation des lieux). Si le propriétaire a consenti un bail dérogatoire d'une durée au plus égale à deux ans, il peut reprendre, à la fin de cette période, ses locaux sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque indemnité. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit la possibilité de conclure des baux successifs jusqu’à 2 ans.….

montre plus
Etude du nptz+
510 mots | 3 pages

En revanche, une nouvelle définition est donnée à l’exception relative à l’obligation professionnelle. Désormais, l’obligation liée à l’activité professionnelle se caractérise : soit par des déplacements réguliers ; soit par la nécessité absolue de services découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l’emprunteur à résider dans un logement qui n’est pas le logement financé avec le prêt ; soit par l’éloignement entre le logement financé et le lieu d’activité. A défaut d’occupation du logement financé par l’une des personnes prises en compte pour la détermination du montant du prêt, l’exception à la règle d’occupation du logement à titre de résidence principale ne sera admise à ce titre que dans la limite d’une durée de trois ans.….

montre plus
Sergent major
962 mots | 4 pages

Activités réalisées : Avant réalisation : J’ai pris connaissance préalablement des produits proposé dans mon unité commerciale, j’ai également été formé par les vendeuses et la responsable. J’ai préparé un argumentaire sur les produits qui sont le plus souvent vendu en vente additionnelle. Pendant la réalisation (annexe 3, description de ma vente) 1.….

montre plus
Economie Synthe Se
1616 mots | 7 pages

Les effets de substitution et revenu = si un prix augmente est-ce que l’on va plus demander ce produit ou non ? cela dépend des caractéristiques du produit. Thème 2 : Décisions en avenir incertain : Il faut prendre en considération l’incertitude, qu’il faut donc mesurer et dans le temp. En premier il faut avoir une idée sur le processus de décision : définir celui qui prend la décision définir le problème quelles sont les alternatives, options sur lesquelles on a la main et sur les autres ?….

montre plus
droit eco
605 mots | 3 pages

Ce caractère égalitaire se retrouve dans chacune des formations d’un conseil de prud’hommes : sections, bureaux de conciliation et de jugement, référé. Le conseil se divise en cinq sections autonomes correspondant aux différents secteurs d'activité : le commerce ; l'encadrement (cadres et salariés assimilés quel que soit leur secteur d'activité) ; les activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, gardiens d'immeuble, etc.). Un président et un vice-président sont élus tous les ans pour gérer chaque section. Chaque section comporte différents bureaux : le bureau de conciliation : il consiste à trouver un accord à l'amiable entre le salarié et l'employeur. Le bureau de jugement : il juge l'affaire en cas….

montre plus
Stage bilbioth2que
293 mots | 2 pages

RAPPORT DE STAGE EN ENTREPRISE -Médiathèque villa Marie - - SOMMAIRE INTRODUCTION J' ai fait mon stage à la médiathèque villa Marie de Fréjus. J'ai choisi de faire mon stage dans cette entreprise car, j'en était client et j'y allai très souvent. Ce qui m'a le plus surpris dans ce stage c'est l'activité de reliure qui est caché au publique….

montre plus
Rapport stage
2759 mots | 12 pages

Le développement de l’entreprise se fait autour d’une règle clé : « Un client n’est satisfait que si le produit qu’il achète fonctionne et rend les services que l’on attend de lui ». Cette règle sert de base à la politique commerciale développée par l’entreprise (prix bas, livraison, dépannage) qui mène en 1973 à un concept formalisé : le Contrat de Confiance.….

montre plus
Ecocomie1ère
1988 mots | 8 pages

Partie 1 : Quelle est l’utilite du compte de résultat d'une entreprise ? Document 2 : Qu'est-ce que le compte de résultat ? L'activité quotidienne de l'entreprise se traduit par la consommation de biens ou services (charges) et la génération de ressources liées (produits). Dans le cadre de son activité, toute entreprise est amenée à engager des frais de fonctionnement qui ont deux origines principales : l'acquisition de biens en vue de la revente (achat de marchandises) ; la consommation de biens ou de services (achat de matières premières, salaires et charges sociales, frais de transport, de publicité, intérêts d'emprunts, etc.)….

montre plus
Caisse de compensation
5176 mots | 21 pages

Prémices d’une réforme radicale du système des subventions ou juste un nouveau coup dur aux consommateurs, les avis restent mitigés. Cette première « grande décision » du nouveau gouvernement a surpris la plupart des citoyens appréhendant d’autres répercussions sur le prix d’autres denrées directement liées à celui du gasoil. De même, la plupart n’y voient qu’un moyen d’éviter d’entamer une réflexion et une réforme nécessaire de la Caisse de Compensation. De ce fait, et de par notre engagement en tant que gouvernement parallèle des jeunes, nous avons essayé d’analyser le contexte économique et les contraintes budgétaires de l’Etat ayant nécessité d’adopter de telles mesures « impopulaires », les implications aussi bien économiques que sociales de ces réformes impactant directement le pouvoir d’achat du citoyen ordinaire afin de pouvoir proposer quelques réformes ou alternatives pour un….

montre plus
Dossier pse
1068 mots | 5 pages

Les obligations et le contrat Toute personne peut faire des actes juridiques. • Elle peut par exemple faire une reconnaissance d'obligation naturelle, ce qui la fait devenir obligation civile (voir ci-dessous), ou reconnaitre un enfant • Elle peut passer ne convention, c'est-à-dire un accord avec une ou plusieurs autres personnes. Cette convention peut être très diversifiée : o Elle peut détruire une obligation, par exemple. o….

montre plus
Management
474 mots | 2 pages

Dans un premier temps, le législateur a voulu punir le commerçant qui n’honnerait pas ses engagements. Puis il a voulu protéger les créanciers. Enfin à une époque plus récente, il s’est préoccupé d’assurer la survie des entreprises qui méritaient d’être sauvées. Naissance d’un droit des procédures collectives. Une nouvelle réforme fut réalisé par la loi les textes organisent quatre procédures : 1.….

montre plus
Philo
1567 mots | 7 pages

« Est-il nécessairement utile de faire son devoir ? » On estime qu’un devoir est un acte que nous sommes obligés d’accomplir. Le devoir désigne ce qui doit être fait, il renvoie donc à l’obligation morale, qui est interne….

montre plus
Commentaire ville nouvelle est
1940 mots | 8 pages

Ce projet nécessitait l’expropriation d’une centaine de maisons. Le 23 septembre 1967, l’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête prescrite en vue de la déclaration d’utilité publique est pris sur le fondement d’un dossier qui ne concerne que la demande de déclaration publique en vue de l’acquisition d’immeubles. Le dossier pourrait ne pas être complet, en vertu de l’article premier du décret numéro 59-701 du 6 juin 1959. Cependant, la déclaration d’utilité publique est bel et bien prononcée pour ce projet. Le problème auquel est confronté le conseil d’Etat est de connaitre de la validité de cette déclaration d’utilité publique.….

montre plus
la masse salariale
1983 mots | 8 pages

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Le contrat d'insertion revenu minimum d'activité. Les contrats de travail….

montre plus