nnexe F - La durée du travail : réglementation communautaire et nationale
Le cadre juridique de la durée du tr avail des personnels roulants salariés des entreprises de transport routier de marchandises comprend des dispositions commun autaires (règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars
2006 sur les temps de conduite, de pause et de repos dans le domaine des tran sports par route et la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier) et des dispositions législatives et réglementaires nationales. Des dispositions spécifique s au transport routier sont prévues pa r plusieurs articles de la partie législative du code des transports qui assurent nota mment la transposition de la directive 2002-15 précitée et par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. Le code du travail s’applique dès lors qu’il n’existe pas de mesures particulières pour les transports. S'appliquent en outre les dispos itions de la Convention collective nationale des transports routiers et des acti vités auxiliaires du transport.
Le temps de service
L'article 5-3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modi fié, fixe la durée du temps de service, temps passé au service de l'employeur, des personnels roulants des entreprises de transport de marchandises, à :
- 43 heures par semaine ou 559 heures par trimestre pour les « grands routiers » ;
- 39 heures par semaine ou 507 heures par tr imestre pour les autres personnels roulants
(1)
;
- 35 heures par semaine ou 455 heures par trimestre po ur les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds.
Ce temps de service constitue le temps de travail équi valent à la