Analyse d’une décision de justice

1. Les faits

Il s’agit d’une publicité à caractère mensonger à propos d’une location de voiture sur Paris en mars 2007.
Les parties en présence sont la société de location Ada, la société de location Ucar et la société publicitaire U Top LCD.

2. La procédure

La société Ada assigne les sociétés Ucar et U Top LCD en justice en vue d’obtenir réparation suite à une publicité comparative qu’elle qualifie de publicité illicite.
Les sociétés Ucar et U Top LCD interjettent un appel du jugement suite au tribunal du 1er degré.
Les sociétés Ucar et U Top LCD mécontentes de la décision de la cour d’appel forment un pourvoi en cassation.

3. Les prétentions

La publicité comparative réalisée par les sociétés Ucar et U Top LCD avait pour but de proposer aux consommateurs le service le moins cher se trouvant sur Paris en terme de location de voitures.
La société Ada quand à elle estime que cette publicité est en réalité une publicité mensongère et que cela induisait le consommateur en erreur car elle n’indiquait pas que la location du produit ne pouvait pas se faire sur Paris intra-muros et que cela en faisait de la concurrence déloyale.

4. Question de droit

L’omission d’une caractéristique essentielle, pertinente et représentative d’un service dans une publicité comparative a t’elle comme conséquence d’induire le consommateur en erreur et est-elle donc illicite ?

5. Solution

La cour de cassation rejette le pourvoi donc elle confirme l’arrêt de la cour d’appel.
En effet elle estime que la publicité avait un caractère illicite du fait de la non mention de l’impossibilité de louer une voiture sur Paris et que la société était fermée le samedi ce qui était non notifié dans la publicité.