Droit

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Le portage salarial

Le portage salarial est une solution pour les personnes qui souhaitent exercer une activité en tant qu’indépendant sans créer de structure juridique, ce mode d’organisation permet à des professionnels autonomes de réaliser des prestations pour des clients et de les facturer via leur société de portage salarial.
A quoi correspond le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation entre trois partenaires économiques : le salarié porté qui est le prestataire qui exécute la prestation ou la mission, la société de portage et le client qui bénéficie de la mission de portage.

Source : http://www.guideduportage.com

Les activités qui peuvent être portées sont l’ensemble des prestations dites intellectuelles: études, conseil, formation, audit, recrutement, assistance, développement et maintenance de projets, création artistique, qualité, commercial, marketing...

La société de portage est un employeur de droit commun et est donc soumis aux mêmes obligations et mêmes droits qu'un patron ordinaire.
Les droits et obligations d’une société de portage sont qu’elle est soumise à une convention collective, elle doit appliquer le Code du travail et la Sécurité sociale, versé un salaire mensuel au « porté », verser à Urssaf, Assedic, Trésor Public toutes les charges et taxes assises sur le salaire qu'elle verse au « porté », exercer ses prérogatives patronales et engage sa responsabilité patronale.

Le porté est lié à la société de portage salarial par un contrat de travail, il est donc salarié, et bénéficie, à ce titre de tous les avantages de ce statut : sécurité sociale, chômage, retraite, prévoyance, etc.
D’après l’article du 25 juin 2008 L-1251-64 du Code du travail, "Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa

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ULTRALIGHT OUTDOOR EQUIPMENT RAIDLIGHT ZA des Chalayes 42 660 St-Genest-Malifaux France Tél : +33 (0)4 77 51 79 04 Fax : +33 (0)4 77 51 79 05 e-mail : information@raidlight.com www.raidlight.com….

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Les métamorphoses de la société salariale
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c’est un salarié qui travaille pour qqun d’autre à savoir un employeur qui peut être public ou privé. On oppose le salarié aux travailleurs indépendants (propre patron) et aux professions libérales. Le salariat est le modèle de travail qui fonde aujourd’hui notre société et les sociétés des pays aux économies développées. Le travail : en français il vient du latin trepalium outil composé de 3 pieux qui servait à immobiliser les chevaux pour mieux les ferrer.….

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bruler le drapeau americain est il un crime aux yeux de la loi? pas crime Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances. La liberté d’expression, c’est pouvoir tout dire. C’est pouvoir heurter l’opinion, si l’on a quelque chose à dire à lui dire. Même par des expressions symboliques.….

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Commentaire D Arre T Vendredi 13 Fe Vrier 2015
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TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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BTS NRC Dossier de stage du 4 au 15 février et du 21 mai au 5 juillet LICP, 40 rue du dragon Année 2012-2013 59200 Tourcoing Fiche d’identité Raison social Confiance Immo Lafôret Cordonnées 7 rue Faidherbe 59200 Tourcoing Date de création 1981 par Patrick Michel Khider et Bernard de Crémiers Domaine d’activités Ventes et locations de biens immobiliers Nationalité Française Forme juridique SARL….

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Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

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En introduction du rapport qui lui a été commandé par le ministère de l'Économie, le nouveau président de l'Union des fabricants, Christian Peugeot, ne mâche pas ses mots. La contrefaçon, c'est de l'argent perdu pour les entreprises et les États, un danger pour les consommateurs et une atteinte au droit du travail et à l'environnement. Autrefois ciblé sur le luxe, le phénomène touche désormais les produits de grande consommation : les savons, rasoirs, matériels électroniques, batteries, cigarettes, l'alcool, les articles de sport, pièces automobiles et médicaments. « La Chine, devenue la “manufacture du faux”, est aujourd'hui le premier acteur mondial de la contrefaçon», note le rapport. -------------------------------------------------….

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Art 503 : Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a determiné l'ouerture de la tutelle existait notoirement à l'époque ou ils ont été faits. Commentaire d'arrêt: Mme X a conclu un acte de cautionnement le 3 mai 1995. Elle fut placée sous le régime de tutelle par jugement du 23 mai 2002. L'association pour l'accompagnement et la rédemption de l'individu demande l'annulation de cet acte. En première instance une demande d'annulation de l'acte a été faite par l'association en vertu de l'article 503 .….

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C'est-à-dire que le portage salarial est en quelque sorte une nouvelle forme de salariat, un modèle d'indépendance protégée. B) Explication du concept du portage salariale Le partage salarial permet de garantie les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. Il permet aussi à des « professionnels autonomes » non immatriculés de pouvoir exercés une activité indépendante, sans contrainte administrative ni de gestion, tout en bénéficiant des garanties sociales attachés au statu du salarié.….

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Le portage salariale
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Le portage salarial | Vous avez entendu parler du portage salarial et vous seriez surement intéressé par ce procédé de plus en plus utilisé dans les entreprises. Or avant de vous décider, vous m’avez demandé de faire des recherches afin de pouvoir vous faire une idée plus précise de cette pratique d’entreprise. Dans un premier temps, je fais vous expliquer en quoi consiste réellement le portage salarial, ensuite vous donner les lois qui s’y appliquent et pour terminer, je vous citerais les avantages qui en découlent.….

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