Droit

6404 mots 26 pages

TITRE II - LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Art. L. 121-5

« Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Toutefois, dans les cas et aux conditions fixées à la section I du chapitre II du présent titre, il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu ».

CHAPITRE I - CONCLUSION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CHAPITRE II - CONCLUSION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

CHAPITRE III - CONCLUSION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

CHAPITRE IV - CONCLUSION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL DE TYPE « PARTICULIER »

CHAPITRE I - CONCLUSION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Consensualisme

SECTION I - CONDITIONS DE FORME

I - ECRIT ET VALIDITÉ DU CONTRAT

A - PRINCIPE : PAS DE NÉCESSITÉ D’UN ÉCRIT

Art. L. 121-1
« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ».
Directive européenne 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (Document)
Art. R. 142-3 (Document)
Conventions collectives (Document)

B - EXCEPTIONS
Travailleurs à domicile (art. L. 721-7)
Médecins salariés (art. 462 C. Santé publique)
CNE
Contrat d’engagement maritime (C. travail maritime, art. 4)
Personnel navigant de l’aéronautique civile (C. Aviation civile, art. L. 423-1)

II - ECRIT ET PREUVE DU CONTRAT

A - UTILITE DE L’ECRIT
Preuve :
En principe par écrit
Art. 1341 C. Civ.« Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il

en relation

Maalefik
1656 mots | 7 pages

Le contrat de travail à temps partiel permet de donner d’avantage de flexibilité à la gestion de la main d’œuvre, la spécificité du contrat de travail à temps partiel ne réside pas dans la durée du contrat mais dans la durée du travail. Un accord cadre européen du 15 décembre 1997 a donné une définition du travailleur à temps partiel. Le code du travail quant à lui reprend un ensemble de disposition relatif au temps partiel dans une section relative à l’aménagement du temps de travail. Le contrat de travail à temps partiel y est considéré comme un contrat atypique car il déroge au travail à durée indéterminée à temps plein.….

montre plus
Droit du travail gea2
9685 mots | 39 pages

l Les relations individuelles de travail | Titre I : La naissance du contrat de travail Chapitre1 : La qualification du contrat de travail | L’existence du contrat de travail….

montre plus
Droit
6145 mots | 25 pages

Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

montre plus
Embauche et depart
623 mots | 3 pages

01 Les formalités d’embauche et de départ Annexe 6 Contrat de travail d’Élodie Cabu Contrat de travail à durée déterminée conclu pour un surcroît temporaire d’activité Entre les soussignés, - L’entreprise Nos douceurs chocolatier n° d’identification 125985743, dont le siège se situe au 35 rue Lafayette – 75009 Paris Représentée par M. Marc Cazan agissant en qualité de directeur général d’une part, - et Mlle Élodie Cabu n° de Sécurité sociale 2 87 02 28 271 211 18, demeurant 28 bd des frères Vigouroux – 92140 Clamart, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : 1. Melle Cabu, qui se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat, est engagée à compter du 1er décembre 20NN avec la qualification de vendeuse débutante (cf. classification de la convention collective) afin de réaliser la tâche suivante : vendeuse. Ce contrat est lié à un surcroît temporaire d’activité résultant de la période de Noël.….

montre plus
Droit
584 mots | 3 pages

SEQUENCE N°1 : Le contrat de travail Def : Convention par laquelle une personne s’engage au profit d’une autre personne et sous sa subordination, un travail moyennant une rémunération, appelée salaire. • Conditions générales de validité de contrat ; consentement, capacité à contracter, objet déterminé ou déterminable et clause licite. Le contrat de travail comprend plusieurs mentions obligatoires telles que ; - les parties concernées par le contrat de travail ; employeur et salarié.….

montre plus
Droit
364 mots | 2 pages

Lettre de licenciement de Mme Stéphanie A Paris, le 14 janvier Objet : notification d'un licenciement pour motif économique Madame, Suite à l'entretien que nous avons eu le 2 janvier, et dans la mesure où nous n’avons toujours pas reçu votre bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui vous a été proposée le 2 mai). Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour un motif économique.….

montre plus
Droit
454 mots | 2 pages

Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

montre plus
drtgdfhgsdfb
262 mots | 2 pages

Introduction Le contrat de travail se réalise en respectant des conditions, c’est le lien de subordination qui en est l’élément essentiel. Le droit de travail protège le salarié dans sarelation de travail à l’employeur. Nous pourrons voir qu’il existe différents types contrats de travail. Quelle sont les contrats qu’on peut obtenir lors de notre embauche ? Partie 1 : Lesdifférents contrats de travail….

montre plus
Contrat du travail
1864 mots | 8 pages

Contrat de travail : ce qu’il faut retenir L’écrit n’est pas obligatoire, il constitue un moyen de preuve parmi d’autres comme le témoignage de collègues Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail. Formes des contrats de Travail au Maroc Selon l’article 16 du code du travail, il existe trois formes de contrat : * le contrat à durée indéterminée (CDI) ; * le contrat à durée déterminée (CDD) ; * le contrat pour accomplir un travail déterminé. Le contrat à durée indéterminée D’abord une précision importante : l’écrit n’est pas obligatoire. Il constitue un moyen de preuve parmi d’autres au même titre que le témoignage de collègues ou même de l’épicier du coin ou du gardien de voitures qui vous voient arriver au travail régulièrement. Cependant, si le contrat est écrit, il doit être établi en double exemplaire.….

montre plus
Droit
1288 mots | 6 pages

2° le licenciement sans faute L’employeur peut licencier un salarié même sans faute pour un motif inérant à la personne du salarié et ça peut être pour inaptitude professionnelle (un médecin). Qu’il s’agissent d’une insuffisance professionnelle ou une insuffisance de résultat, le licenciement repose sur des faits concrets. Ça peut être un manque d’efficacité, d’autorité, de motivation ou inaptitude à faire le travail. Les faits allégués par l’employeur peuvent être vérifié. c) la démission La démission est une rupture du contrat de travail à l’initiative seul du salarié.….

montre plus
Demande une déco
900 mots | 4 pages

Problématique Quel sont les principaux contrats de travail ? En quoi consiste le contrat de travail ?….

montre plus
Droit
2942 mots | 12 pages

I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés et au cas où la réalisation du nantissement, il ne donne pas les résultats escomptés[4].….

montre plus
Zizou
6394 mots | 26 pages

Droit 14 septembre 2011 Thème 1 : le contrat de travail Section 1 : Définition Déclanchement du droit de travail, obligations et devoirs, droit contraignant on veut souvent éviter le droit du travail, mais très compliqué, critère du contrat de travail est d’ordre public, ce n’est pas à la disposition des parties, elle ne peuvent pas qualifier le contrat comme elle le souhaite, relation de travail subordonné -> il y a contrat de travail. Déf : l’acte par lequel une partie, le salarié s’engage à réaliser un travail sous la subordination d’un employeur, lequel en contrepartie doit lui verser un salaire. Il faut donc d’abord un travail, ensuite un salaire et surtout un lien de subordination. On a bien dans ce cas un contrat de travail.….

montre plus
DOED
996 mots | 4 pages

Un second contrat est établi entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié. d) Le contrat a temps partiel : Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail : 35 heures par semaine ou 151 heures et 67 minutes par mois ou 1 600….

montre plus
Eco droit
314 mots | 2 pages

L’employeur ne peut pas recourir au CDD dans n’importe qu’elle situation. La loi encadre le recours au CDD * l’intérim, contrat de travail temporaire est particulier. L’employeur est une entrerpise d’intérim qui met le salarié à disposition de l’entreprise utilisatrice pour un durée prévue à l’avance. C’est aussi un contrat précaire encadré par la loi * Le contrat nouvelle embauche CNE est un CDI réservé au entreprise de moins de 20 salariés qui comprend une période d’essai de 2 ans.….

montre plus