Caïla CORNU. L1 droit. Groupe 2.

Commentaire d'arrêt. Cour de cassation. Chambre civile première du 27 février 2007;

Introduction: À l’absence de définition légale de la notion de vie privée répond une absence de définition jurisprudentielle dont la raison est simple : l’élasticité de la notion permet la protection la plus large. L’arrêt du 27 février 2007 en est la parfaite illustration. L’hebdomadaire Paris-Match publie un entretien avec Mme X, dans l’une de ses parutions, qui a pour objet la révélation de la naissance d’un garçon dont le père est Albert de Monaco, prince régnant. Le magazine ne s’en tient pas là, puisqu’il agrémente les déclarations de Mme X de photographies de l’enfant avec le père et de titres fantaisistes.
Albert de Monaco qui s’oppose à la publication sur le fondement de la protection de son droit à la vie privée et à l’image, assigne l’hebdomadaire en justice. La cour d’appel fait droit à la demande du prince régnant au motif qu’il y avait une atteinte à la vie privée sans qu’on puisse la légitimer par un droit à l’information du public et une atteinte au droit à l’image puisque la publication de la photographie sans autorisation illustrait un évènement privé.
La société éditrice du magazine forme un pourvoi en cassation considérant que la cour d’appel a violé l’article 10 de la convention européenne des droits de l’Homme . Selon le requérant, la publication de cet entretien aurait un caractère dynastique et les informations complémentaires un caractère anodin qui en conséquence ne légitimerait pas une atteinte au droit au respect de la vie privée. Les photographies, quant à elles, sont en relation directe avec l’article et ne constitueraient pas en conséquence d’atteinte au droit à l’image sanctionnable.
La publication d’un article et de photographies non autorisées qui révèlent la naissance d’un enfant né hors mariage d’un prince régnant constitue-t-elle une atteinte au droit à l’image et à la vie privée ou relève-t-elle du