Droit social – TD n°3

 Dissertation : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est-elle un mode de rupture autonome ?

Les dispositions législatives contenues dans le code du travail permettent la rupture du contrat de travail soit par licenciement, par démission, par un cas de force majeur, par le biais d’une résiliation judiciaire ou bien encore par la mise à la retraite. Le législateur n’avait pas envisagé une rupture à l’initiative du salarié qui serait justifiée par des manquements contractuels imputables à l’employeur. La jurisprudence est donc venue palier à ce vide législatif.
Le 26 septembre 2002 dans l’arrêt Mocka la cour de cassation énonce qu’une démission ne peut résulter que d’une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n’est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l’employeur de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles, même si en définitif les griefs ne sont pas fondés, dès lors, faute d’une démission, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement, qui non motivé, est sans cause réelle et sérieuse. Puisqu’on ne tenait pas compte des fautes reprochées par le salarié, il s’agit là d’une sorte d’autolicenciement de la part du salarié.
Cette jurisprudence a fait l’objet de très nombreuses critiques et la cour de cassation est venue opérer un revirement de jurisprudence le 25 juin 2003. Elle énonce désormais que les juges du fond devront s’intéresser aux causes de la rupture et analyser leur justification.
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne fait pas donc l’objet d’une réglementation spécifique. Le régime de ce procédé s’élabore donc au fil des arrêts. Cependant il convient dans donner une définition. Il s’agit d’un mode de rupture du contrat de travail. Il est important de noter qu’il s’agit d’une rupture à l’initiative du salarié. Cet acte à sa propre nature et relève de l’ordre de la résiliation