ARRET DAOUDI CONTRE FRANCE, CEDH 3/12/09

Il s’agit de l’arrêt Daoudi contre l’Etat français de la Cour Européenne des Droits de l'Homme rendu le 3 Décembre 2009 qui pose la question de savoir si « l’interdiction des tortures et peines ou traitements inhumains et dégradants » prévue par l’article 3 de la Convention peut s’appliquer dans le cas exceptionnel d’un requérant condamné pour des comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux d’un Etat.
En effet, il s’agissait d’un ressortissant franco-algérien condamné par l’Etat français pour « participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et d'usage de faux document » selon le code pénal français. Les peines attachées à cette infraction furent la peine de 6 ans d’emprisonnement, la perte de la nationalité française et l’interdiction définitive du territoire français et donc son expulsion en Algérie. L’accusé veut donc obtenir l’annulation de cette décision d’interdiction du territoire français au motif de la violation de l’article 3 de la Convention et de l’article 8 qui assure le droit au respect à la vie privée et familiale. Le requérant en droit interne a donc été condamné en dernier ressort à l’interdiction définitive du territoire français, 6 ans d’emprisonnement et la perte de la nationalité française après que sa peine d’emprisonnement fut réduite en appel. Il a donc saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au motif que son expulsion en Algérie constituerait une violation de l’article 3 car il encourrait personnellement un risque réel d’être « interpellé et torturé par le département algérien du renseignement et de la sécurité (DRS) dans des centres de détention secrets ». Durant la procédure la mesure d’expulsion a été suspendue selon les requêtes du président de section pour le bon déroulement du procès.
La CEDH assure-t-elle le respect de l’interdiction de l’article 3 même dans les cas de requérants condamnés pour