L’entreprise et la concurrence

Chapitre 1 : Le contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit interne

Introduction

Concentration : La concentration consiste dans un regroupement d’entreprise entrainant une modification des structures des marchés, une perte de l’indépendance des différentes entreprises regroupées et un renforcement du pouvoir économique de l’ensemble ainsi créé.
Le contrôle des concentrations est l’examen par une autorité publique de ces rapprochements. Il peut aboutir soit à une autorisation pure et simple à une interdiction ou à une autorisation conditionnelle.
Section 1 : Les concentrations soumises au contrôle
L’article 3 paragraphe 1 du règlement de la Commission européenne du 20/01/2004 dispose qu’une concentration est considérée comme réalisée lorsqu’un changement durable du contrôle résulte : * De la fusion de 2 ou plusieurs entreprises ou parties de cette entreprise * De l’acquisition des actifs d’autres entreprises * De la prise de participation (→ entreprise qui achète des actions à d’autres entreprises)
L’article L430-1 du Code de Commerce reprend pratiquement les mêmes opérations.

A. Les différentes formes de concentrations

1. La fusion
C’est une opération juridique qui consiste à créer une identité économique autonome.
Il peut y avoir 2 types de fusions : * La fusion absorption qui consiste à engloutir une entreprise pour la faire disparaitre * La fusion réunion qui consiste à réunir les actifs de 2 ou plusieurs entreprises sans que celle-ci disparaissent

2. La prise de contrôle
Elle est définit comme la possibilité d’exercer une influence déterminante d’une activité d’une entreprise. Le contrôle peut prendre plusieurs formes : * La détention d’une part importante du capital social * La détention d’une minorité de blocage
Elle peut résulter des statuts lorsque certaines clauses donnent des droits de vote double ou de pouvoir