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Droit du tourisme - les contrats

428 mots 2 pages
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DROIT DU TOURISME

La loi simplifie la réglementation applicable aux agents de voyage tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs.

03/ 07/2012

DROIT DU TOURISME
• Les quatre régimes d'autorisation existants sont remplacés par un régime unique de déclaration.Tous les professionnels qui exercent l'activité de vente de voyages ou de séjours continueront de devoir disposer d'une garantie financière ainsi que d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et répondre à des conditions d'aptitude professionnelle. Ils leur faudra en outre être inscrits sur un registre public.

03/ 07/2012

DROIT DU TOURISME
• La loi de développement et de modernisation des services touristiques a été promulguée le 22 juillet
2009.
• La loi a permis notamment la refonte de la classification hôtelière, la modification du système d'attribution des "chèques-vacances" pour l'ouvrir aux PME, une meilleure protection des consommateurs de ventes en temps partagé (time share), 03/ 07/2012

DROIT DU TOURISME

• la modernisation de la réglementation applicable aux agences de voyage et aux voitures de tourisme avec chauffeur, et la création d'une Agence de développement touristique de la France.

03/ 07/2012

DROIT DU TOURISME
• Les deux décrets et cinq arrêtés réglementaires publiés le 27 décembre précisent en particulier les conditions d'exercice et d'immatriculation des professionnels du tourisme (agents de voyage, véhicules avec chauffeurs), les conditions de fonctionnement de l'Agence de développement touristique de la France (Atout
France) ainsi que l'ensemble des procédures en matière de classement des hébergements touristiques. 03/ 07/2012

DROIT DU TOURISME

• les décrets publiés le 27 décembre 2009 prévoient en particulier une refonte de la réglementation applicable aux coffrets cadeaux, afin de mieux protéger les consommateurs et d'accompagner le développement de cette catégorie de

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