Caro
Alexandre
Classe 4

Devoir Maison Droit

Questions

1) Quels sont les grands axes du droit applicables au commerce électronique ?
2) Quel est le lien entre l’ICANN et l’AFNIC ?

Développement

1) De nos jours le commerce électronique est en plein essor et n’en finit plus de progresser, c’est pourquoi des lois ont été votées à l’échelle européenne mais également au niveau national. On verra qu’il n’y a pas d’harmonisation d’une loi sur le commerce électronique au niveau mondial.

Il faut savoir que les noms de domaine gérés en France par l’AFNIC et au niveau mondial par l’ICANN
Elle permet donc d’attribuer les noms de domaine mais également de les protéger en effet, il est interdit de déposer un nom de domaine qui existe déjà car cela ne respecte pas le droit de la propriété intellectuelle. Dans le domaine juridique du commerce électronique, le nom de domaine possède autant de valeur que le nom de la marque.

D’après la loi Chatel du 3 janvier 2008 et dans le cadre du commerce électronique, c’est l’e-commerçant qui possède le plus de responsabilités, il possède une responsabilité de plein droit c’est-à-dire qu’il suffit d’un dommage pour que le client (ou sous-traitant) insatisfait porte plainte.
Il existe des exceptions en effet si c’est le consommateur qui provoque le dommage ou en cas de force majeur (catastrophe naturelle).
De plus, pour tout achat supérieur à 120€ l’entreprise est chargée de conserver la facture de cet achat pendant 10 ans.

Toujours d’après la loi Chatel, le cyber vendeur a des obligations envers ses clients il doit préciser l’existence ou l’absence ainsi que la somme du remboursement d’un droit de rétractation.
De plus le cybercommerçant doit indiquer une date de livraison (qu’il ne doit dépasser de 7 jours sous peine de sanctions). Cette loi a donc permis une protection du consommateur et on remarque que l’on est plus protégé en réalisant un achat par Internet qu’un achat dans une boutique physique.
Cette loi a