OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE
10/10/2008 Le contrat de franchise est issu de la pratique, il n’existe pas de réglementation spécifique à son sujet ; cette convention doit seulement respecter le droit général des contrats. Malgré cela, il est possible de dégager des caractéristiques tout à fait particulières au niveau du franchiseur, qui est la partie qui concède un droit d’utilisation d’un ou plusieurs de ses signes distinctifs et de son savoir-faire. Le contrat de franchise doit refléter la volonté du franchiseur de s’impliquer dans le réseau qu’il constitue. A cet effet, plusieurs obligations lui incombent.

I. LES OBLIGATIONS SPECIFIQUES II. LES OBLIGATIONS NON SPECIFIQUES

I. OBLIGATIONS SPECIFIQUES
Il s'agit d'obligations qui se trouvent nécessairement dans tout contrat de franchise en plus de l’obligation de transmission de produits et/ou de services et/ou de technologies et du savoir-faire.

A. Transmission de signes distinctifs
Le contrat de franchise se caractérise notamment par la transmission au franchisé des signes distinctifs du franchiseur.

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Aussi, le franchiseur doit détenir tous les droits sur les signes distinctifs transmis comme notamment sur les brevets, les marques ou encore l'enseigne. Il peut être indifféremment propriétaire ou licencié principal des signes, objets de la franchise, du moment qu'il est en mesure d'en conférer l'usage au franchisé. Le franchiseur doit aussi garantir la jouissance paisible des signes transmis. Lorsqu'une atteinte est portée à la marque transmise dans la cadre de la franchise :

• le franchiseur propriétaire peut agir en contrefaçon, • le franchisé- licencié peut agir en concurrence déloyale mais aussi en contrefaçon à la condition que son