Chapitre 1 : L’environnement de l’entreprise

Créé par trois systèmes juridiques. Ils doivent être appliqués simultanément, à savoir le droit commercial, le droit social et la réglementation économique.

I. Le droit commercial
C’est une structure économique qui peut avoir : une activité commerciale, c'est-à-dire le fait d’effectuer des actes de commerce à titre habituel et dans un but lucratif une activité agricole, c'est-à-dire une activité de production dans le cadre d’un cycle biologique une activité artisanale, c'est-à-dire l’exécution d’actes nécessitant une connaissance technique une activité libérale, c'est-à-dire la réalisation d’actes nécessitant l’exercice d’un art, d’une connaissance intellectuelle ou la création des œuvres de l’esprit.

L’ensemble de ces activités forme le domaine d’exercice d’une entreprise.
Si l’entreprise exerce simultanément plusieurs activités, on doit distinguer : les activités indépendantes l’une de l’autre  dans ce cas, il y aura autant d’entreprises que d’activités les activités connexes et complémentaires  dans ce cas, l’activité principale c'est-à-dire l’activité qui donne le plus de chiffre d’affaire donnera la classification de l’entreprise.
L’activité salariée quel qu’en soit le statut n’est pas constitutive d’une entreprise.

II. L’obligation de déclaration d’existence
Toute personne qui exerce une activité et qui n’a pas le statut de salarié doit déclarer son existence à un centre de formation de l’entreprise, quelque soit l’importance de cette activité et en principe, avant de commencer l’activité. Le défaut de déclaration est constitutif d’une infraction pénale à savoir l’exercice d’une activité occulte.

Quatre centres de formation :
La Chambre de Commerce pour les commerçants et les industriels
La chambre de l’Agriculture pour les agriculteurs
La chambre des métiers pour les artisans
L’URSAFF pour les professions libérales.
Lorsque des activités ne rentrent pas dans une catégorie, c’est