Droit civil

Document 9 :

Il s’agit d’un arrêt de l’assemblée plénière rendu le 29 Juin 2001, relatif à la perte de l’embryon à la suite d’un accident et le statut de l’embryon vis-à-vis d’autrui.

En l’espèce, une conductrice enceinte de six mois est blessée et perd le fœtus qu’elle portait suite au choc subit lors du heurtement de son véhicule avec un autre automobiliste.

La conductrice assigne en justice le conducteur responsable de l’accident. La Cour d’appel de Metz condamne le conducteur responsable de l’accident pour blessures involontaires avec circonstance aggravante de conduite en état d’ivresse. En revanche, il est relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. La conductrice forme alors un pourvoi en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable.

Un fœtus peut-il être considéré comme « autrui »?

La Cour de Cassation considère que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas une base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui, d’où le rejet du pourvoi.

Document 10 :

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle le 2 Décembre 2003 et relatif à la perte d’un nouveau né à la suite d’un accident.

En l’espèce, un accident de la route donne lieu à de graves blessures sur une femme enceinte de 8 mois. A la suite de ce choc, la femme enceinte de 8 mois accouche par césarienne et perd son enfant une heure après sa naissance.

La conductrice assigne en justice la conductrice responsable de l’accident. La responsable est condamnée à un an de prison avec sursis, 5000 francs d’amende et 18 mois de suspension de son permis de conduire. La Cour d’appel a confirmé au motif que l’enfant est né vivant et viable. Le procureur général se pourvoit en cassation au motif que l’articlé 221-6 du Code