Droit civil

276 mots 2 pages

DROIT CIVIL-METHODOLOGIE

La loi dispose et le contrat stipule.
Demandeur (origine de l’action)
Défendeur (partit qui se défend)
Défenseur (l’avocat de la défense)
Faire appel= interjette appel. La pers qui a interjeté : l’appelant et en face l’intimé
Présentation du Code Civil
Le Code Civil, la codification réalisé en 1804 de plusieurs textes de domaines variés mais se rapportent tous au droit civil. (Loi jurisprudences choisis par les éditeurs). Divisé en 5 parties (livres), subdivisé en 12 titres, à son tour divisé en chapitre puis divisé en sections puis il y a les articles.
Listes des abréviations au début (index). Chaque Code comprend une table chronologique à la fin pour retrouver différentes disposition législatives ou règlementaires qui ne relève pas du droit civil mais qui porte un intérêt pour certains domaines de ce droit. (état de toutes les lois, citées ou reprises partiellement dans le Code Civil).
Numéro de l’article+ date à laquelle la loi a été codifié+ premier et second alinéa=loi. + Informations bibliographiques se rapportant à l’article+ jurisprudence classé en G thèmes. On cite la jurisprudence par la décision, par sa référence et non par son « numéro »)

Exercices juridique
-Le cas pratique : finalité pragmatique, a pour objet de répondre précisément à une question posé. Présenté toujours de la même manière : une situation d’un individu qui fait face à des difficultés juridique ; l’étudiant doit le conseiller lui apporter une solution, =consultation juridique. Pas une récitation de cours, ni une approche trop théorique, c’est une approche factuel. Apporter une réponse en construisant un raisonnement juridique.
-Fiche de Jurisprudence : partie de l’intro du commentaire d’arrêt. Présenter l’affaire avant que ne commence l’étude de la décision.(fascicule p2)

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La législation de la fin de vie - Irlande
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Il semble qu’il y ait une interdiction générale, à l'exception de l’arrêt du traitement médical qui a été autorisé dans l’affaire Re a Ward of Court (withholding medical treatment) (No. 2). B) Article 40.3.2 En plus de la criminalisation de l'euthanasie et le suicide assisté, la Constitution de 1937 comprend également des dispositions qui protègent la vie….

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Méthodologie de la fiche d'arrêt
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La jurisprudence représente l'ensemble des décisions prises par les tribunaux dans les affaires qui leur sont soumises. L'essentiel des motifs et des dispositifs des affaires portées en justice, et relaté dans ce qu'on appelle un arrêt de jurisprudence. Le commentaire d'arrêt de jurisprudence est un exercice très particulier est bien connu des juristes. Les étudiants doivent non seulement s'accoutumer à la lecture parfois difficile de certains arrêts, mais encore respecter une méthode très stricte d'analyse. Une bonne connaissance du cours est une certaine maîtrise des concepts et de la terminologie est indispensable pour réussir de manière efficace a tirer « la substantifique moelle » de ce type de document.….

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Droit civil
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Séance 2 – Identification de la norme juridique : Fiche n°1 : décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006 Alors que le législateur envisage de se prononcer sur l'enlèvement d'une cabane qui constitue un culte religieux, le juge pour sa part n'a toujours pas déterminé la nature comme en témoigne cette décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006.….

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Droit civil
826 mots | 4 pages

Elle découvre un article dans un journal relatant le résultat de l’élection et de son parcours scolaire laborieux ainsi que deux photos : une du concours et l’autre tirée de son site facebook où elle embrasse son petit ami. La question des droits de Laura soulève 2 problèmes : - est ce que les photos portent atteintes à son droit à l’image ?? - les info relaté dans l’article constitue-t-il une atteinte à la vie privée ?? on distingue selon les clichés.….

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Le tribunal de cassation de 1789 a 1815
667 mots | 3 pages

Le pouvoir judiciaire rime beaucoup avec l'arbitraire des juges de l'ancien régime, ses coutumes, ainsi que sa jurisprudence, ennemis de l'unicité de la loi souveraine. Ce légalisme révolutionnaire enferme donc le pouvoir judiciaire dans un rôle d'application et de sauvegarde sans lui laisser d'autre alternative. La jurisprudence ne semblait donc plus être une source du droit. Pourtant la polémique fait surface avec le projet de code civil qui reconnait dans deux articles notamment que la loi peut être silencieuse, obscur ou insuffisante. Le livre V préliminaire est entièrement consacré à l'interprétation et l'application de la loi.….

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Droit civil
7577 mots | 31 pages

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. = > + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée.….

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Droit civil
1054 mots | 5 pages

Séance 1 : L’existence de la personne Document 1 Un couple ayant eu un enfant mort-né veulent faire une déclaration à l’état civil de leur enfant afin de prouver qu’il y avait bien un statut juridique. Les demandeurs, Mme Y épouse X et son mari veulent qu’il y ait l’établissement d’une déclaration à l’état civil de leur enfant comme quoi ce dernier était sans vie au motif….

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Droit civil
10696 mots | 43 pages

Séance n° 8 Thème : La personnalité juridique Sous-thème : Les attributs de la personnalité juridique Travail à faire : - Lire les documents - Faire le commentaire d’arrêt Cour de Cassation /Chambre civile 1 du 20 décembre 2000 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS….

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I)Problèmes théoriques du revirement de jurisprudence Le revirement de….

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Hassatou
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Le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif). Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). ------------------------------------------------- Rôle et sens[modifier]….

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Fiche de jurisprudence: ass. plén., 29 juin 2001, n°99-85973: bull. ass. plén., n°8.
379 mots | 2 pages

Cour d'Appel a fait une exception pour faire de la jurisprudence. En effet, il aurait été établit que la Cour d'Appel aurait ajoutée une condition non prévue en traitant de l'article réprimant le fait de causer la mort d'autrui puisque, selon l'arrêt qu'elle a rendue, ce texte se limite à la portée des enfants dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré. La Cour aurait ainsi violée la loi dès lors que l'enfant était viable au moment des faits, bien que non né. De sorte, il aurait alors été commis un homicide involontaire.….

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Droit civil
1148 mots | 5 pages

CE Ass., 28 février 1992 SA Rothmans International France. L’Administration, dans le cadre de son action, elle est soumise à un ensemble de règles à respecter qu’on appelle « bloc de légalité ». Dans ce bloc on peut trouver la Constitution de 1958, la loi et aussi toutes les normes de du droit international et droit communautaire que sont ajoutées au bloc. Certains auteurs parlent d’un « bloc de conventionalité », composé principalement des traités et accords internationaux, mais aussi, il faut compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit émané des institutions de l’Union européenne sur la base des traités communautaires.….

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Droit civil
1307 mots | 6 pages

On appelle jurisprudence l’ « ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit, soit dans l’ensemble du Droit » (définition issue du Vocabulaire juridique de G. Cornu ». L’existence de la jurisprudence réside évidemment dans l’application des règles dedroit par le juge. La loi, quant à elle, peut se définir de deux façons : La loi dans un sens matérielle est la règle de droit générale, abstraite, permanente et obligatoire qui s’applique aux individus d’une société ; dans un sens plutôt formel, elle est une règle de droit votée par le Parlement. Plus généralement on dit que la règle de droit est d’origine étatique (que sa source soit législative ou exécutive), cela permet d’intégrer les ordonnances, les décrets et les règlements dans une définition plus globale du concept de loi. Enfin, le droit est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique.….

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Fiche d'arrêt
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Quelques rappels 1. 2. Une jurisprudence représente l’ensemble des décisions prises par les tribunaux dans les affaires qui leur sont soumises.….

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Violence et jurisprudence
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S'il est vrai qu'autrefois le terme de jurisprudence désignait la science du Droit, aujourd'hui il prend un un autre aspect ainsi qu'une nécessité toute autre pour les juristes. On applique actuellement ce terme de jurisprudence à l'emsemble des arrets et des jugements qu'ont rendu les cours et tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville LOI n° 2010-242 du 10 mars….

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