Les domaines du contentieux de pleine juridiction sont :
-en matière contractuelle
-il y’a aussi des contentieux où on peut faire un recours de pleine juridiction comme par exemple le contentieux électoral où le juge peut modifier le résultat des résultats proclamé par l’administration
-contentieux fiscal, en mat fiscale, juge peut modifier le montant de l’imposition mis à la charge du contribuable
-contentieux des édifices menaçant ruine, le juge peut ordonner démolition alors que le maire voulait faire réparation
-le contentieux des installations classées dans lequel le juge peut accorder une autorisation accordée par le préfet et modifier cette opération.
Le recours de plein contentieux est soumis à l’obligation d’avocat sauf article R-431-3 du CJA.

Enfin, le contentieux répressif : il est quantitativement moins important que les 2 autres types de recours et ne concerne pas un recours dirigé contre un acte mais des poursuites dirigées contre des personnes en vue de prononcer des sanctions..
Ex : contention des contraventions de grandes de voirie.
Contentieux des juridictions financiers : chambre régionale des comptes et cours des comptes = comptes étatique ==> amendes aux comptables qui n’ont pas fourni les comptes dans les délais.

LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Art. R-421-1 du Code du justice adm, doc 1 :
Sauf en matière de travaux publics, juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (dans un délai de 2 mois avec publication de la notification). La publication sous forme électronique au journal officiel fait courir le délai du recours.

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP) :
Les conditions relatives à la nature de l’acte : est-ce qu’on peut faire un recours pour excès de pouvoir. Non si c’est un contrat administratif, de même si c’est acte de gouvernement (car actes actes adm unilatéraux, caractère politique, les AAU ne faisant pas grief). Les AAU