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LES DIFFERENTS TYPES DE PRJ Votre entreprise est en difficulté et vous avez décidé de demander au tribunal de commerce une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Quel type de PRJ choisir? Le but de la loi qui a créé la PRJ peut être résumé en 2 points : d'une part préserver l'activité économique et l'emploi, et d'autre part de protéger les intérêts des créanciers. Pour cela la loi sur la PRJ a créé différents types de PRJ correspondants à différentes situations et met en suspens vos dettes pour une période limitée. Mais pour vous permettre de faire quoi? Pour vous aider dans votre choix de PRJ, voici un aperçu des principales options: • La PRJ pour permettre de trouver un repreneur pour l'entreprise, repreneur qui s'engage à assurer la continuité de l'activité et l'emploi, dans son intégralité ou partiellement. Dans ce cas la durée de la PRJ est destinée à trouver ce repreneur et de négocier avec lui les modalités de la reprise qui doivent prévoir la façon dont il prévoit de rembourser la dette. Dans le cas où il n'envisage pas de rembourser intégralement les montants dus à leur date d'échéance, la négociation doit impliquer les créanciers et le juge délégué. Le repreneur doit également préciser ses projets quant à l'emploi. La PRJ destinée à permettre de trouver des fonds et / ou un accord à l'amiable avec les créanciers. Cet accord peut éventuellement inclure un abattement, un échelonnement des remboursements etc.... Dans ce cas là le juge délégué et le tribunal de commerce n'interviennent pas dans les discussions, et la PRJ se termine quand vous soumettez un accord signé au tribunal. La PRJ destinée à obtenir un accord collectif. Il s'agit de la forme la plus difficile à mettre en œuvre. Cette variante prévoit un abattement d'une partie de la dette, et est envisagée quand l'entreprise est viable sans pouvoir assumer la totalité de la charge de la dette. En pratique il s'agit de négocier les modalités de remboursement, selon une logique «juste », et de

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