1. L’effacement d’un casier judiciaire :
Il existe des procédures permettant d’effacer les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire mais jamais du bulletin n°1. Pour cela il faut démontrer en quoi les mentions figurant dans son casier judiciaire sont un obstacle pour nos projets personnels ou professionnels.

La requête en dispense d’inscription ou en modification des mentions figurant aux bulletins n°2 et n°3.
Cette procédure permet au juge d’exclure les condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.
L’effacement du bulletin N°2 emporte automatiquement l’effacement du bulletin n°3 et des interdictions, déchéances ou incapacités résultants de la condamnation.
Mais a l’inverse, si on demande seulement l’effacement du bulletin n°3, le bulletin n°2 conservera toutes les mentions qui y figure.

Mais attention !!!!!
Les personnes ayant été condamnées pour des crimes et délits perpétrés sur des mineurs (viols, agression sexuelles sur mineurs) ne peuvent pas demander l’effacement du bulletin n°2 de notre casier judiciaire, mais peuvent néanmoins obtenir l’effacement des mentions figurant sur le bulletin n°.

2. Le placement sous contrôle judiciaire :
Article 137 et 137-2 du code pénal
La personne mise en examen, présumée innocent, reste libre.
La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d’instruction qui peut être prise en tout état de l’instruction.
Le juge d’instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

Violation et levée de la mesure
Le contrôle judiciaire peut durer jusqu'à la fin de la phase d'information ou jusqu'à la comparution de la personne. Contrairement à la période passée en détention