TD 1RECHERCHE SUR LE CALCUL DE LA VM D’UN FOND. QUELS SONT LES USAGES DE LA PROFESSION LOI 23 MARS 2019 Exercice 1 :Un arrêt de principe est souvent un arrêt de cassation dont le cas d’ouverture était pour violation de la loi. Ces arrêts comportent un chapeau et sont énormément commenté par la doctrine. L’arrêt d’espèce est spécifique au litige et n’a pas de portéL’arrêt de rejet Arrêt de principe => arrêt par lequel le juge pose une règle de droit générale Arrêt d’espèce …afficher plus de contenu…

Si elle est saisie son rôle est de vérifier que la décision rendue par un tribunal civile ou pénal soit en conformité avec les règles de droits.Pourquoi dit-on que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ?Car c’est le dernier recours possible dans le cadre d’une affaire judiciaire. Quel est le contenu de l’article 624 du Code de procédure civile ?La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.La porté de Cassation est déterminé par le dispositif de l’arrêt Qu’est-ce qu’une branche …afficher plus de contenu…

Que le paiement ne pouvait être injustifié car une absence d’écrit ne justifie pas a elle seul le caractère indu d’un paiementQuelle partie a interjeté l’appel ?La société EDQuelle Cour d’appel a été saisie (lieu), pourquoi ? (Juge de 2è instance)Cour d’appel de LyonQuelle a été la position de la Cour d’appel et sa motivation ? Elle a confirmé la décision rendue en première instance en précisant que le paiement ne pouvait être injustifié car une absence d’écrit ne justifie pas à elle seul le caractère indu d’un paiement.Arrive ensuite le moment de saisine de la Cour de cassation. Précisez qui « forme » le « pourvoi » (qui