Dissertation sur la notion d'ordre publique
La constitution de partie civile est le procédée par lequel la personne lésée par l’infraction saisie la juridiction répressive de sa demande en réparation du dommage. La constitution de partie civile peut résulter soit d’une action, soit d’une intervention de la part de la partie lésée.
La constitution de partie civile par voie d’action
Lorsque le ministère public n’a pas intenté l’action publique, la partie lésée peut porter son action civile devant la juridiction répressive en agissant par voie d’action. Elle a deux moyens à sa disposition.
Citation directe :
La citation directe est une procédée simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieux et date de l’audience. Il est alors possible de faire juger une contravention par le tribunal de simple police ou un délit par le tribunal correctionnel sans avoir à demander au procureur de la République de faire une enquête ou à saisir un juge d’instruction. Cette citation directe ne peut être utilisée que pour les contraventions et les délits, elle ne peut jamais être utilisée pour les crimes, pour lesquels une instruction est toujours obligatoire.
La plainte avec constitution de la partie civile :
C’est une plainte datée, signée et adressée au juge d’instruction dans laquelle elle déclare expressément se constituer partie civile et réclamer des dommages et intérêts. Ressources, par exemple si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Le défaut de paiement après le délai fixé fait cesser rétroactivement la mise en mouvement de l'action publique.
LA CONSTITUTION PAR VOIE D’INTERVENTION
C'est la plainte faite alors que l'action publique est déjà en mouvement. Les effets de la plainte sont donc moins graves, ce qui justifie son régime plus souple.
La plainte peut être déposée au greffe avant le jugement, à l'audience du jugement jusqu'aux réquisitions du ministère