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1362 mots 6 pages

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Fiche à jour au 21 juin 2010

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence semestre 3 Matière : Droit pénal Web-tuteur : Muriel Belassian

CAS PRATIIQUE 01 AS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE
I. ENONCE ................................................................................................... 2 II. CORRECTION ..................................................................................... 3
3

A. SUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR FRANCK M.

• Sur la disparition des documents ...................................................................... 3 • Sur le refus de restituer le téléphone ................................................................. 4 B. SUR LES MESSAGES RECUEILLIS SUR LE TELEPHONE UTILISE PAR FRANCK M. 5 • • La captation et la fixation des messages vocaux .............................................. 5 L’atteinte au secret des correspondances .......................................................... 6

Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

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I. Enoncé
Le 1er juillet 2010, au sein de l’entreprise de conseil en gestion de patrimoine SARL SOCEBAT, est constatée la disparition de plusieurs documents confidentiels contenus dans des dossiers de clients. Des soupçons se tournent immédiatement vers Franck M. qui vient d’être licencié le 3 juillet 2010 du fait des fautes professionnelles fréquentes qu’il commettait dans le cadre de son activité de conseiller salarié. Malgré l’injonction qui lui est faite, Franck M. refuse de restituer le téléphone portable qui lui a été remis par la société SOCEBAT pour son usage professionnel. Le 4 juillet 2010, SOCEBAT

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b. Les progrès par rapport au médecin Dans les années 40, les techniques employées initialement pour les ECT produisaient des convulsions motrices impressionnantes, à l’origine d’accidents traumatiques parfois graves. Tandis qu’aujourd’hui, lors d’une séance d’ECT, le patient subit une anesthésie et une curarisation afin de limiter les effets secondaires. La curarisation a pour but de limiter les convulsions motrices et l’anesthésie a pour but d’éviter l’angoisse du patient liée à la paralysie des muscles respiratoires engendrée par la curarisation. L’ECT pet être considérée comme un traitement de première intention lorsqu’il existe un risque vital à court terme ou lorsque l’état de santé d’un….

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3 n 2 k k =1 Pn0=1 : 13 = 1² n On suppose que k =1 k = 3 n 2 k k =1 n(n + 1) , c'est-à-dire k = 2 k =1 n 3 2 =….

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Etude de marche : WizyWear Realise pour : Mme guyot Par : Juan thomas Oudin maxime….

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La légalisation du téléchargement de musiques entrainerait certaines conséquences : Les maisons de disques gagnent la majorité de leur argent grâce au disques vendus. Aujourd'hui, beaucoup de personnes téléchargent illégalement de la musique, si le téléchargement de musique était légal alors les CD seraient encore moins rentables, les maisons de disque ne feraient plus de profits et couleraient. De même pour les magasins spécialisès dans les ventes de CD, rendre le téléchargement légal provoquerait la fermeture de ces magasins et donc des licenciements. De nos jours, peu de groupes ou de chanteurs arrive à percer dans le monde de la musique.….

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1866 mots | 8 pages

CCF ANALYSE DIAGNOSTIQUE DES MARCHES ETRANGERS SITUATION 2 – Diagnostic à l’international Sommaire 1) Diagnostique interne………………………….… ………… 2 A) Portefeuille produit de l’entreprise……….. 2 B) Organisation et potentiel de production. … 3 C) Organisation commerciale……………. ………….….

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Cas pratique usufruit
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La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 mai 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 1, semestre 2 Matière : Droit des biens Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N° 13– USUFRUIIT EANCE N SUFRU T SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE 2 3 II. PROPOSITION DE CORRECTION Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Enoncé Gérard et Julie vivaient en concubinage depuis cinq ans, lorsque Gérard a été victime d’un accident en mars 2007.….

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859 mots | 4 pages

Cindy FRANCAIS 3*A HELLIO note: observation: signature: Stage Journal de Bord 1er jour- mercredi 3 mars J'ai fait mon stage à la sécurité routière ou DDTM ( Direction Départemental du Territoire et de la Mer ) à Saint Brieuc, pas loin de la «Croix St Lambert». L'aspect extérieur de l'entreprise était fait de vieux batiments, les locaux étaient ancien, mais l'accueil était neuve, elle a été refaite, il y a un an environ. Le carrelage était bleu et blanc, le contour des fenêtres avait une couleur bleu.….

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Stéréotype du château, d’un jeune homme et d’une princesse. à Conte qui a l’air tout à fait innocent. 2.Environnement favorable à la critique Satire des clichés allemands « Westphalie » : Le poids de la baronne, caractéristique des peuples teutoniques. Exposition d’une hiérarchie au sein de l’histoire : le baron, sa femme, ses enfants, le précepteur..….

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Le texte de la pièce a paru aux Éditions Les Solitaires Intempestifs. Rencontre avec l’équipe artistique mardi 18 septembre à l’issue de la représentation Rencontre “Les personnages existent-ils ? “ lundi 24 septembre à 20h30 Qu’est-ce qu’un personnage de théâtre ?….

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I) Qu’est ce que la contrefaçon ? 1 ) Définition La contrefaçon est le fait de reproduire ou d’imiter une œuvre littéraire, artistique, industrielle au préjudice de son auteur, ou de son inventeur. La contrefaçon peut concerner : -Le brevet -La marque -Les dessins & modèles -Les obtentions végétales -Le droit d’auteur 2)….

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Cas pratique
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La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 29 avril 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Licence, 4ème semestre MATIERE : Droit administratif Web-tuteur : Lucile STAHL CAS PRATIQUE - LA RESPONSABILITE SOMMAIIRE OMMA RE I. LE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC A. B. ENONCE SOLUTION 2 2 2 II. A. B. L’USAGER D’UN OUVRAGE PUBLIC ENONCE SOLUTION 3 3 4 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Le collaborateur occasionnel du service public A. Enoncé M. André, sapeur pompier, a été grièvement blessé par l'effondrement du bûcher de la Saint-Jean qu'il érigeait avec d'autres sapeurs-pompiers volontaires dans la commune de Rodes.….

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Europe
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La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 2, 2ème semestre Matière : Droit administratif général Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMMPS LA NOTIION DE CONTRAT ADMIINIISTRATIIF A NOT ON DE CONTRAT ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. LE RECOURS AUX QUALIFICATIONS LEGISLATIVES :….

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Coincoin
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Extrait du message lu aux Chambre le 6 février 1879 B. LA QUATRIEME REPUBLIQUE Article 51 de la constitution de 1946 Article 52 de la Constitution de 1946 3 3 3 3 4 5 6 6 III. LE DROIT DE DISSOLUTION SOUS LA VEME REPUBLIQUE A. L’EXERCICE DU DROIT DE DISSOLUTION Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV :….

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La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 07 août 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 4ème semestre Matière : Contrats spéciaux Web-tuteur : Cécile FLANDROIS SEANCE N°11 – LE CONTRAT DE VENTE-LE PRIIX EANCE N E CONTRAT DE VENTE LE PR X SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA DETERMINATION DU PRIX.........................................................3 DU CARACTERE DU PRIX Cass. civ.….

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Recours en excès de pouvoir
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LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR 11 12 13 LES DEGRES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL CE, 19 mai 1933, Benjamin DISCRETIONNAIRE I. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir Avant de pouvoir être examinés par la juridiction, les recours doivent être recevables, satisfaire des conditions de recevabilité. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le recours sera nécessairement rejeté par le juge, sans qu’il statue au fond ( si le recours est un REP, le juge ne vérifiera pas la légalité de l’acte administratif contesté). A. La règle de la décision administrative préalable Les recours contentieux, et le recours pour….

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